L'administrateur désigné par l'ARS, n'a eu qu'une mission limitée, régie d'une part par les dispositions de l'arrêté qui l'a nommé et d'autre part par les articles R311-6 et R311-7 du code de l'action

R381-1 du code de la sécurité sociale qui s'y est substitué à compter du 1er novembre 2011 (en sa rédaction issue de l'article 1 du décret n°2011-1278 du 11 octobre 2011) prévoit uniquement " l'information

L’ancien délai de deux ans a été porté à cinq ans et en application de l’article 12 du décret du 27 novembre 2020 ci-dessus visé, l’article 2-4° entre en vigueur le 1er janvier 2021 et ses dispositions

S'agissant du point 3)a), la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé

immobilière en l'absence de notification préalable du jugement de prorogation à sa mention au service de la publicité foncière, -juger que l'article R321-22 du code des procédures civiles d'exécution

du Code civil, Vu l'article L137-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Constater la violation des dispositions de l'article L 322-2 du Code des procédures civiles d'exécution, En conséquence

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 21 OCTOBRE 2025 N° 2025/ S130 N° RG 24/13759 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6VA [K] [R] [U] [V] C/ Société [16] Etablissement [10] Etablissement [27

défaillante Société [3] (ref : 41148072199003 ; 41148072194100) demeurant Service surendettement - [Adresse 7] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

. : 1036400), domicilié [Adresse 3] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

. : L/151093, domiciliée [Adresse 4] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code

, [L], [V] [T] C/ Société [12] Société [13] Société [10] Société [32] Société [25] Société [26] Valérie [D] Société [39] Société [41] Société [13] Société [19] Société [29] Société [27

14/01/2025 à : + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 10] en date du 27

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

immobilière en l'absence de notification préalable du jugement de prorogation à sa mention au service de la publicité foncière, -juger que l'article R321-22 du code des procédures civiles d'exécution

Gilles A... prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 28 février 2017, de : Vu la loi du 25 janvier 1985 et le décret du 27 décembre 1985, Vu les articles 50 et 53 alinéa 3 de la loi du

Y..., en 1960, celle-ci était dans une situation de polyandrie prohibée par l'article 147 du code civil, ce qui l'empêchait de se prévaloir de la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.