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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69c00d20cdc6046d478d1dc6
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 20/01/2026 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69c00d3ecdc6046d478d1ff0
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 20/01/2026 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cf8a0fcdc6046d47f727e7
1 avril 2026
1 avril 2026
Conformément aux articles L.621-4, L631-9 et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant dans les dix jours du prononcé de la présente décision, le procès
Source officielleC.E.S.E.D.A.
62760c57593736057d78a943
6 mai 2022
6 mai 2022
A peine d'irrecevabilité, et en application de l'article R621-13, la requête est motivée et signée de l'étranger ou son représentant, et accompagnée de toutes pièces justificatives.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3fddacdc6046d47ea2f7e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Conformément aux articles L.621-4, L631-9 et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant dans les dix jours du prononcé de la présente décision, le procès
Source officielle5ème Chambre
68f07d9ebfd83326c706379d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Immatriculation 3] OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02440 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FO3P Décision déférée à la Cour : jugement du Juge commissaire de [Localité 5]
Source officielle3e chambre sociale
6684eaefa0de54ff609f7e7c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Au visa des articles L171-3 et R613-6 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, la [4] rappelle que Monsieur [N] [P] a crée son entreprise de non salarié non agricole le 2
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a0bc01dcdc6046d47237e86
4 mai 2026
4 mai 2026
L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI D'UN AN, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE
Source officielleChambre 3-2
633fc281e633183e2ee176a6
6 octobre 2022
6 octobre 2022
R621-21 alinéa 3 du code de commerce; que le délai de 10 jours prévu à l'alinéa 4 de cet article n'a donc pas couru à leur égard; que le jugement dont appel doit être confirmé en ce qu'il les a déclarés
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e35a08cdc6046d47ac4494
16 avril 2026
16 avril 2026
DESIGNE Me [Z] en vue procéder aux opérations d'inventaire conformément aux dispositions des articles L 644-1-1 et L641-2 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacd5fcdc6046d4719a10b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
DESIGNE Me [G] en vue procéder aux opérations d'inventaire conformément aux dispositions des articles L 644-1-1 et L641-2 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacde5cdc6046d4719ab15
22 janvier 2026
22 janvier 2026
DIT que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l'article L644-2 al 1 du code de commerce à l'initiative du liquidateur.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66294e01204c0caeeb991d63
24 avril 2024
24 avril 2024
Elle rappelle qu’en cas de cessation d’activité, les revenus de l’année en cours doivent être déclarés dans un délai de 90 jours suivant la cessation, en application de l’article R613-1-5 du code de la
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875851eeae4f1309d1f0
7 septembre 2022
7 septembre 2022
de [Localité 5] pour un montant à chaque fois inférieur à 8 000 euros.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb251acdc6046d47919371
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8a7ecdc6046d472b1e1b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbf319cdc6046d4734504a
15 avril 2025
15 avril 2025
R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb0816cdc6046d478ff488
15 avril 2025
15 avril 2025
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce SCI MDD -, [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbf2adcdc6046d473447c7
15 avril 2025
15 avril 2025
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce l' EARL LA BASTILLE - [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7e8ecdc6046d47c9031e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER : SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4] CONFORMEMENT aux dispositions des articles L621-4, L641-1 et R621-14 du code de commerce
Source officiellePage 17 sur 26