pour fonder le recouvrement de la créance A titre subsidiaire, il conteste le montant de la créance, expliquant que l'action en recouvrement des intérêts est soumise à la prescription biennale de l'article

à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé ledit texte, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code ; Mais

Au soutien de sa demande relative à l’absence de prescription de la facture du 05 mai 2021, la société Veolia eau se fonde sur l’article L.218-2 du code de la consommation et les articles 2233, 2231 et

L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, 2241 et 2243 du code civil, ensemble, L. 643-11 du code de commerce ; 2°/ que l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à

MOTIFS SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION DU CREANCIER Dans sa décision, le premier juge rappelle qu'aux termes de l'article L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les

L.218-2 du code de la consommation, - Déclarer prescrite la créance de la BPM à l'égard des ex-époux [N]-[S], Si par extraordinaire, la cour ne déclarait pas prescrite la créance de la BPM, Vu l'article

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu

les prétentions respectives des parties et leurs moyens : Le syndicat des copropriétaires Villa Flaminia (conclusions du 27 octobre 2021) sollicite au visa des articles L.218-1 et L.218-2 du code de

civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « il résulte des dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

Au visa des dispositions de l'article L. 218-2, les intimés soulèvent en défense la prescription de l'action en recouvrement de l'une des factures d'un montant de 3 301,98 euros, émise le 30 août 2018

L. 137-2 du code de la consommation issu de la loi du 17 juin 2008 et devenu sans changement l'article L. 218-2 du même code (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016), qui prévoit que l'action des professionnels

L'article L. 137-2 ancien devenu l'article L. 218-2 du code de la consommation énonce en effet que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit

Sur l'appel incident Sur la prescription Les époux [Z] maintiennent le fondement textuel de l'article L. 218-2 dans le dispositif de leurs conclusions d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par

En ses dernières conclusions en date du 21 novembre 2019, la société Creatis demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 2224 et 2233 du code civil, Vu l'article L. 218-2 du code de la

Elle fait valoir que la créance de la société [16] est prescrite en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation et qu'elle a donc à bon droit fait l'objet d'un effacement total pour les

, repris à l'article L. 218-2 du même code aux termes duquel : " L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. ".

En deuxième lieu, M. et Mme A ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l'ancien article L. 137-2 du code de la consommation, reprises actuellement à son article L. 218-2, aux termes duquel : "