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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02847_20240314
14 mars 2024
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait ; - il est entaché d'une erreur de droit ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée
1ère chambre
DTA_2401724_20250130
30 janvier 2025
L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L.
8ème Chambre
DTA_2306142_20260303
3 mars 2026
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423
4ème Chambre
DTA_2407385_20250120
20 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02133_20221107
7 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
DTA_2200342_20231207
7 décembre 2023
Selon l'article R. 423-41 de ce code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées
1ère Chambre
DTA_2202852_20230328
28 mars 2023
pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14,
DTA_2205353_20230609
9 juin 2023
L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée de deux erreurs de droit au regard des dispositions de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du
2ème chambre
DTA_2300862_20260114
14 janvier 2026
: « Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes
Chambre 2
DTA_2401133_20250718
18 juillet 2025
avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423
6e Section - 1re Chambre
DTA_2433404_20250321
21 mars 2025
L. 423-13 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L.423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DTA_2502211_20260409
9 avril 2026
des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit
4ème chambre
DTA_2205931_20230202
2 février 2023
En deuxième lieu aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
7ème Chambre
DTA_2205681_20230120
20 janvier 2023
subsidiaire, de l'article L. 423-23 du même code.
2ème Chambre
DTA_2402871_20240828
28 août 2024
au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée.
11ème Chambre
DTA_2306574_20231012
12 octobre 2023
par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15
1re Section - 2e Chambre
DTA_2516624_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « l’étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Juge des référés
ORCA_25DA02021_20251216
16 décembre 2025
en litige méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
DTA_2206076_20250114
14 janvier 2025
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - ile méconnait les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2516623_20250619
19 juin 2025
est délivrée : ()10° Aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23 ; dans ce cas, sa durée est de deux ans ; () ". 5.
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