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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400353_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Elle demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de vérifier si la route de Belfond, située
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03437_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02616_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par ailleurs, il résulte de l’article R. 532-5 du code de justice administrative que les dispositions de l’article R. 621-9 du code de justice administrative, qui prévoient que les parties sont invitées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203204_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00612_20250821
21 août 2025
21 août 2025
R.621-2 et R. 621-14 du code de justice administrative ; 4°) de désigner un expert sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2501743_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A..., représenté par Me Vergnon (SCP Schmidt-Vergnon-Pélissier-Thierry-Eard-Aminthas & Tissot), demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01101_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de se
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01611_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative que l'octroi d'une mesure d'expertise est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008089962
15 mai 2002
15 mai 2002
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 532-1 à L. 532-5 ; Vu le code de justice administrative ; Après
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301140_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301142_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, Mme B E, représentée Me Ludot, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304064_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203492_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par Me Coutelier, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2200803_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, la commune de Chartres demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'élargir le périmètre
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600857_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 532-1-1 du même code : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507090_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216543_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507525_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B..., représenté par Me Adeline-Delvolvé, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert chargé de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2405295_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A B, représenté par Me Bret (Corpea Avocats), demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner aux Hospices civils de Lyon de lui
Source officiellePage 17 sur 3724