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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400353_20240624
24 juin 2024
Elle demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de vérifier si la route de Belfond, située
Juge des référés
ORCA_24NT03437_20250121
21 janvier 2025
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
DCA_25MA02616_20260109
9 janvier 2026
Par ailleurs, il résulte de l’article R. 532-5 du code de justice administrative que les dispositions de l’article R. 621-9 du code de justice administrative, qui prévoient que les parties sont invitées
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203204_20240828
28 août 2024
Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise
DCA_25TL00612_20250821
21 août 2025
R.621-2 et R. 621-14 du code de justice administrative ; 4°) de désigner un expert sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2501743_20251211
11 décembre 2025
A..., représenté par Me Vergnon (SCP Schmidt-Vergnon-Pélissier-Thierry-Eard-Aminthas & Tissot), demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative
DCA_25TL01101_20250930
30 septembre 2025
D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de se
DCA_25LY01611_20250919
19 septembre 2025
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative que l'octroi d'une mesure d'expertise est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal
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CETAT:CETATEXT000008089962
15 mai 2002
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 532-1 à L. 532-5 ; Vu le code de justice administrative ; Après
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301140_20230405
5 avril 2023
Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande
DTA_2301142_20230405
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202730_20230220
20 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, Mme B E, représentée Me Ludot, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304064_20240312
12 mars 2024
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
DTA_2203492_20221129
29 novembre 2022
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par Me Coutelier, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2200803_20240411
11 avril 2024
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, la commune de Chartres demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'élargir le périmètre
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2600857_20260319
19 mars 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 532-1-1 du même code : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives
DTA_2507090_20250707
7 juillet 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216543_20231103
3 novembre 2023
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507525_20260205
5 février 2026
B..., représenté par Me Adeline-Delvolvé, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert chargé de
DTA_2405295_20240628
28 juin 2024
A B, représenté par Me Bret (Corpea Avocats), demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner aux Hospices civils de Lyon de lui
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