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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921a0
24 mars 2015
24 mars 2015
P. 50017 72231 ARNAGE non comparante-représentée par Maître FROGER-OUARTI, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-210446
17 mai 2021
17 mai 2021
Elle estima en outre que l’article 6 de la Convention n’était pas entièrement applicable en l’espèce. Par conséquent, la Haute juridiction rejeta le recours du requérant comme irrecevable.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100780_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B pour : a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0918DEC007221114
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Les griefs que le requérant, magistrat de carrière, tirait de l’article 6 § 1 de la Convention (manque allégué d’impartialité et d’indépendance des instances ayant tranché son affaire disciplinaire
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6789f71039ae1759ccf6074a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'APEI fonde ses demandes sur les dispositions de l'article L. 241-10-III du Code de la sécurité sociale, l'article D. 7231-1 du Code du travail, des documents d'instruction de demandes d'agrément, une
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6789f71039ae1759ccf60744
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'APEI fonde ses demandes sur les dispositions de l'article L. 241-10-III du Code de la sécurité sociale, l'article D. 7231-1 du Code du travail, des documents d'instruction de demandes d'agrément, une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10717
30 septembre 2020
30 septembre 2020
la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. 2° ALORS à tout le moins QUE l'article L. 7211-3 du code du travail devant être lu à la lumière des dispositions de la directive n° 2003/88/CE, il en résulte
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
695d61f475782d5f06003a12
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Motifs du jugement Selon l'article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
Source officielleciv2
6137237bcd5801467740a5db
19 octobre 2000
19 octobre 2000
de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi n° Q 99-11.702, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210519
12 juillet 2018
12 juillet 2018
caractère saisonnier ou discontinu ou les assurés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne définis à l'article L. 7231-1 du code du travail et qui ne remplissent pas les conditions
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05281_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B pour : / a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; () 4.
Source officielleChambre 4 A
64c20a8e1e0d40d96967d83e
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sur la catégorie d'emploi Aux termes de l'article L. 7211-2 du code du travail, est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation, toute personne
Source officielleChambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d75
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés se voit allouer une pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A du présent code ou de l'article L. 732-30 du code
Source officiellecr
6137259acd5801467741f1d7
18 décembre 1996
18 décembre 1996
.; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention franco-thaïlandaise du 26 mars 1993, sur
Source officiellecr
6137259acd5801467741f1df
18 décembre 1996
18 décembre 1996
.; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale, et 5 de la Convention franco-thaïlandaise du 26 mars 1983 sur
Source officiellesoc
61372394cd5801467740ba27
11 octobre 2000
11 octobre 2000
Christophe YK..., demeurant Bel Air, 72210 Roeze-sur-Sarthe, 74 / de M. Emmanuel YL..., demeurant ..., 75 / de M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1012DEC006528311
12 octobre 2021
12 octobre 2021
Dans la requête, M e Demir contestait la régularité de cette notification, qu’elle estimait nulle et non-avenue au regard de l’article 32 de la loi n o 7201 sur les notifications judiciaires
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523280_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
code ou ceux mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou aux 1° et 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionnelle
Source officiellesoc
61372277cd580146773fd54b
1 février 1995
1 février 1995
conseil de prud'hommes de Bonneville (section industrie), au profit de la société Eaton controls, sise avenue des Sorbiers, Thyez (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecr
613725a9cd5801467741f97c
18 décembre 1996
18 décembre 1996
.; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale, et 5 1 de la Convention franco-thaïlandaise de Bangkok du
Source officiellePage 17 sur 78