Monsieur [J] a pensé à tort avoir signé une convention uniquement avec Me [F], et indique qu'il n'y a pas de difficulté sur ce point; - en revanche, elle soulève la prescription biennale visée par l'article

au titre du prêt du 9 août 2005, et de 35 614,53 euros outre intérêts au taux de 1,25 % échus postérieurement au 3 mars 2015 au titre du prêt du 16 août 2006 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article

1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 218-8 du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE l'exécution des obligations contractuelles souscrites par un mandataire qui révèle agir pour le compte

placé, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article

Placée statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article

La SCI LEBOULO entend s’opposer à cette demande en paiement, en faisant valoir qu’elle bénéficie du statut de consommateur au sens des dispositions de l’article L 218-2 du code de la consommation et qu

crédit mutuel de Querqueville et radié le privilège de prêteur de deniers ; AUX MOTIFS QUE « il n'est pas discuté que l'action en payement du crédit mutuel est soumise à la prescription biennale de l'article

Placée statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article

Vice-Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article

Présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article

Présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article

Vice-Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article

Juge, statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article

TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Président : Monsieur Etienne LAURET juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 21

Placée statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article

Présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article

RENARD, Présidente, Madame Nicole CHICHEPORTICHE, Assesseur représentant les employeurs, Assesseur représentant les salariés, le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la composition du Tribunal Aux termes de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la