Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : "1.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

L. 3332-15 du code de la santé publique comme le précisait le courrier du 27 octobre 2023 ; si l'arrêté du 6 décembre 2023 vise l'article L. 3332-15 et notamment son point 2, cette mention ne peut qu'être

Par arrêté du 12 mai 2025, le préfet de police a ordonné, sur le fondement des dispositions du 1° de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture, pour une durée de neuf jours, de l’

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Baraduc-Benabent, stipulant pour la société GAN-Vie, compagnie française d'assurance sur la vie, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n° 3316

5 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-15 ; Vu le code de justice administrative, notamment son livre V ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Le

L. 3332-15 du code de la santé publique - l'arrêté ne respecte pas le délai maximum de six mois prévu au 1° de l'article L. 3332-15 précité dès lors que l'établissement a été fermé 17 jours avant la

V.Sur le chef de redressement n°9 - “Plan d’épargne entreprise” Aux termes de l’article L3332-27 du code du travail, “Les sommes mentionnées à l'article L. 3332-11 [les sommes versées par l'employeur

    L’article 32 de la loi n o 3346/2005 se lit comme suit   : «   1.

D’une part, aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

2 bis de l'article L3332-15 du code de la santé publique ; o la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation des dispositions du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique

[E] [O] le 9 mars 2022 dans un seul dossier, celui enregistré sous le n°21/3333.

[P] [X] le 9 mars 2022 dans un seul dossier, celui enregistré sous le n°21/3333.

d'ordonner la suspension de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 26 octobre 2017 par lequel il a prononcé, en application des dispositions du 2. de l'article L. 3332-15 du code de la santé