; 2°) d'ordonner au préfet de la Loire-Atlantique de publier cette autorisation d'exploitation commerciale au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que dans deux journaux régionaux

, de sorte qu'en refusant l'autorisation d'exploitation agricole demandée par M.

agricoles du Morbihan : "Les autorisations d'exploiter sont accordées selon l'ordre de priorité suivant : - réinstallation d'exploitants évincés ou expropriés sur une surface agricole utile équivalente

Par un courrier du 21 septembre 2023, le GAEC des Grandes Planches a indiqué au tribunal qu'en tant que bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter les terres agricoles en litige, il n'a pas conclu de bail

Aux termes de l'article L.752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : () 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de

D'autre part, il résulte des termes mêmes du décret attaqué du 8 avril 2017, qui abroge l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim dont est titulaire la société EDF en vertu des dispositions

une erreur d'appréciation ; * d'erreurs de fait et de droit dans les points de pondération attribués à leurs demandes respectives d'autorisation d'exploiter tenant compte du niveau de formation, de

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société HJC a sollicité la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension de

Aux termes de l’article L. 752-1 du code de commerce : « Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une

litigieuses et, d’autre part, a confirmé ses demandes initiales d’autorisation d’exploiter, présentées les 23 mai 2017 et 1er décembre 2017, sous les nos 8017311 et 8017606.

sur le territoire de la commune de Lancrans ; 2° ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 1985, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

région. () / II. - La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles

C de la demande d'autorisation préalable d'exploiter portant sur ces parcelles ; le dossier de demande d'autorisation préalable d'exploiter déposé par M.

faire valoir son éventuelle opposition à une telle demande, à l'instar de potentiels autres candidats à l'exploitation des superficies en cause, des mesures de publicité et d'affichage des demandes d'autorisation

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / () 4° La création d'un ensemble commercial tel que défini

d'exploitation et non les diverses activités qui concourent, avec d'autres, à cette exploitation et qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation d'exploitation distincte ; qu'en affirmant que la société

Le GAEC de la Fontaine a déposé le 28 octobre 2020 une demande d'autorisation d'exploiter des parcelles d'une surface de 33 hectares et 71 ares dans la commune de Séglien.

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire