" confirmation tacite de l'autorisation accordée en 1912 ", la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'une simple autorisation d'usage du nom à titre d'enseigne, sans contrepartie

qui ne pouvait qu'être précaire et révocable du fait du statut de domaine public du canal, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ni

et révocable d'un logement situé 7, rue Eugène Thomas au Kremlin-Bicêtre, lui réclamant le paiement de cette redevance pour la période allant d'octobre 2007 à décembre 2008 et lui refusant la concession

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2216383 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée.

Par suite, le tribunal a estimé à bon droit qu'eu égard au caractère précaire et révocable des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 13 février et du 8 mars 2019 du maire de la commune de Frémainville (Val d'Oise) de non renouvellement de la convention précaire et révocable

d'occupation à titre précaire et révocable moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 411,18 euros ; que Mme A a refusé de signer la convention au motif d'une différence excessive entre le montant

Saint-Dié-des-Vosges ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Dié-des-Vosges le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

En second lieu, d'une part, si les conventions précitées indiquent qu'elles sont précaires et révocables, cette seule stipulation ne permet pas de caractériser la présence d'une clause exorbitante du droit

et révocable ; l'administration peut retirer l'autorisation pour un motif d'intérêt général ; le principe de laïcité qui découle de l'article 1er de la Constitution et de la loi du 9 décembre 1905 impose

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Cet objet statutaire, qui est suffisamment précis tant sur le plan matériel que géographique, donne à cette association un intérêt suffisant pour contester le permis de construire précaire en litige autorisant

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

A invoque les stipulations de la convention d'occupation précaire conclue le 9 septembre 2019, qui ne prévoient pas la prise en compte de la révision de la valeur locative du logement pour le calcul de

annuelle d'occupation du port des quatre chemins, en tant qu'il devient bénéficiaire d'une simple autorisation révocable alors qu'il était auparavant titulaire d'une concession.

Vu : - les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.