août 2025, le tribunal de commerce de Grenoble a arrêté un plan de redressement des sociétés [1] et [2], désigné la Selarl [U] [8] en qualité de commissaire au plan, sans mettre fin aux missions des autres

réserve ; - Fixer l’audience à laquelle il y sera procédé sur la mise à prix de 15.000 € (quinze mille euros) ; - Désigner la SARL HERBETTE-BOUQUET, huissiers de justice à [Localité 28] (35), ou tout autre

locale ou régionale, avis conforme au code des procédures civiles d'exécution, site info-encheres.com), - désigné la SCP Moreau-Pasquet, huissiers de justice à [Localité 9] et à [Localité 13] ou tout autre

décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, dans la limite de deux mois : * une version non caviardée du contrat conclu entre CALT et FEDERATION le 18 février 2023 ; * tout autre

de recruter d'autres mandataires.

[V] qu'il a fait l'objet d'une immatriculation SIRET ainsi qu'auprès de l'ORIAS en tant que mandataire.

Par ailleurs, le tribunal a relevé que : - le mandat stipulait que pendant la durée du contrat, le mandant s'interdisait de traiter directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire la vente des

[B] [W] qui justifie avoir déclaré la cessation de son activité au répertoire Sirene le 31 décembre 2017, avoir sollicité des juridictions son remplacement par un autre mandataire judiciaire en janvier

En troisième lieu, pour l'application des dispositions des articles L. 57 du livre des procédures fiscales et L. 331-22 du code de l'urbanisme, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par

insuffisamment ce mandataire judiciaire.

au Président du tribunal de : Déclarer les demandes de Monsieur [EO] recevables et bien fondées ; Désigner Monsieur [EO], son Conseil, le Notaire en charge de la succession de Madame [EH], ou tout autre

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l'ensemble des

Il y a lieu, pour l'application des dispositions des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre

avec une autre agence.

D'une part, pour l'application des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il y a lieu de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre

Néanmoins, le compromis de vente n'a pas été signé et le bien n'a pas été vendu aux acquéreurs présentés par le mandataire.

Percevant qu'un autre mandataire allait être nommé, il a prétendu qu'il fallait nommer deux RDC (représentants des créanciers).

Sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et