VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 25

Il soutient que : - la procédure est irrégulière faute d'avis du maire de Grenoble ; l'article L. 434-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France prévoit que le préfet doit consulter

de son arrêté, des dérogations à cet horaire de fermeture peuvent être accordées par le préfet ou le sous-préfet sur décision individuelle, précaire, révocable et d'une durée maximale d'un an, après avis

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la décision n° 305636, du 16 janvier 2008, du Conseil d'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Me Benhamida, représentant Mme E épouse B, qui a repris ses écritures et a en outre fait valoir que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure tenant à l'absence de saisine pour avis

Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l'étranger réside.

connaissance de la langue française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat. / Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative saisit pour avis

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2024, M.

Il soutient que : - par arrêté du 22 décembre 2017, contre son avis, le maire de Moncale agissant au nom de l’État a délivré à M.

existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que : * elle n’a pas été signée par une autorité compétente ; * la procédure est irrégulière en l’absence d’avis

est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence d'avis

- l'autorisation de construire a été accordée à une personne morale qui n'a pas formellement de titre d'occupation sur la parcelle LM 19 ; - le permis de construire attaqué a été délivré sans que l'avis

ci-dessus, tout projet de circulation et de stationnement avec un engin motorisé sur le domaine public maritime doit faire l'objet d'une dérogation individuelle ponctuelle délivrée par le préfet après avis

l'agent signataire de cette décision, en méconnaissance de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée n'a pas été précédée d'un avis

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du préfet de l'Isère refusant le regroupement familial demandé le 2 mai

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite du 23 mai 2023 par laquelle le préfet de la Dordogne a rejeté son recours gracieux contre la décision du 17 février 2023

sérieux concernant la légalité de la décision en litige : *elle est entachée de défaut de motivation et de défaut d'examen de sa situation personnelle ; *elle est entachée de vice de procédure, l'avis

son dossier est complet ; - elle méconnait les dispositions de l’article R. 434-25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que sa demande a été instruite sans l’avis

sérieux et préalable de sa situation particulière ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une irrégularité de la procédure, tirée du défaut de consultation pour avis

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2026, Mme A...