Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée

procédé ou du matériau utilisé, à les supposer démontrés, ne constituent pas une cause étrangère exonératoire de la responsabilité des constructeurs qui l'ont mis en oeuvre ; que le respect des règles

débouté le syndicat de sa demande de fixation d'une nouvelle astreinte, alors, selon le moyen : 1 / que l'astreinte est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution provient d'une cause

ait eu le temps de se solidifier ; qu'elle indiquait que ce chevauchement de l'intervention des entreprises était à l'origine du défaut de portance et constituait une cause étrangère (p.17) ; qu'en ne

Si cela était avéré, ça serait bien une cause étrangère à la volonté des époux.

Elle fait essentiellement valoir qu'elle n'a pas accès aux dossiers médicaux de ses salariés, de sorte qu'il est difficile pour elle de rapporter la preuve d'une cause étrangère au travail, mais qu'elle

Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée

destinés à l'élevage des veaux de boucherie est tenu de livrer un produit de nature à atteindre le but poursuivi par l'utilisateur et, qu'il ne peut s'exonérer de son obligation que par la preuve d'une cause

versement de salaires depuis avril 2015, ** il n'a donc pu engager sa responsabilité en violant les règles régissant sa profession, - et qu'elle est donc à ce jour dans une impasse qui constitue une cause

Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe.

l'existence de réserves motivées sur l'existence d'une « cause étrangère au travail » pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de la caisse de prise en charge de l'accident, la cour d'appel

et n'aurait pas justifié d'une cause étrangère, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1147 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'exagération qui ne dépasse pas ce qui est habituel

l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou en partie, d'une cause

S'agissant de la prétendue cause étrangère invoquée par la société MAPA Mutuelles de France à savoir un incident d'accès à l'ensemble des services numériques du CNB le 24 février entre 8H41 et 12H33, M

, aucune cause étrangère ne peut, par hypothèse, absorber l'intégralité de la causalité de l'accident et être de nature à exonérer totalement le gardien de la chose viciée de sa responsabilité intégrale

Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe.

d'une cause étrangère constitutive d'un cas de force majeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 (devenu l'article 1231-1) du code civil, s'agissant de la société

de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif au non-paiement par la société en liquidation d'une créance fiscale sur la masse ; qu'il s'ensuit que la créance alléguée par l'Etat a une cause