de Lewarde de délivrer à la société Cellnex, mandataire de la société Bouygues Telecom, un certificat de non-opposition, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

cotisations à l'impôt sur le revenu au titre des années 1978 et 1980, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, 3° condamne la direction des services fiscaux du Jura à lui fournir un certificat

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saulnières a refusé de leur délivrer un certificat

Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 24 février 2022 tendant à voir déclarer irrecevable la requête faute de production du certificat de non-appel, mais à titre subsidiaire proposant

devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand territorialement compétent, à qui le dossier sera transmis conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile et au vu d'un certificat

termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat

A... n’avait pas produit, à l’appui de son recours amiable, d’avis d’imposition ou de certificat de non-imposition portant sur ses revenus de 2021.

de non oppositin du 13 octobre 2022, certificat de non pourvoi du 2 octobre 2024, - d’un jugement rendu le 30 juin 2023 par le Tribunal judiciaire de LYON pris en son pôle de la proximité et de la protection

LES ARTICLES 580 ET 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS DE LA CONSIGNATION DE L'AMENDE PREVUE PAR LA LOI; QUE, POUR Y SUPPLEER, IL PRODUIT, OUTRE UN CERTIFICAT

A l'appui de son recours, elle fait valoir : - que le certificat de non paiement et titre exécutoire ont été régulièrement signifiés à M. [J].

susvisées ; 2 / que conformément aux articles 43 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 61 et 68 du décret du 31 juillet 1992, le tiers saisi procède au paiement sur présentation du certificat

bien née au plus tard le 16 juin 2023 ; -en vertu des dispositions de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, le maire de Graulhet était donc tenu de lui délivrer le certificat de non-opposition

de non-opposition tacite à la déclaration préalable du 14 février 2020 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Lille de lui délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration préalable à compter de

Un certificat de non-appel du jugement susvisé a été délivré le 18 janvier 2018. En exécution de ce jugement, MM.

afin de justifier de l'état civil de B NAOMIE Safi F, B Steve Laurent, B WYNNIE Mbuyi et B WILLY Nkanku, enfants allégés K A, à savoir un jugement supplétif d'acte de naissance du 14 août 2018, le certificat

par la SELARL Chanon Leleu Associés, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au maire de Lyon de lui délivrer un certificat

En ce qui concerne la décision du 15 mai 2023 refusant de délivrer un certificat de non opposition tacite : Aux termes de l’article R. 421-13 du code de l'urbanisme : « En cas de permis tacite ou de

de situation, dont le certificat de non -gage, puis elle a appris que ladite société n'était plus propriétaire, à la date du sinistre, du véhicule à raison de la cession intervenue le 5 juillet 2006 :

suspendu l'exécution de l'arrêté du 4 novembre 2022 et de la décision implicite rejetant le recours gracieux formé à son encontre, et a enjoint au maire de Vauciennes de délivrer à la société TDF un certificat

malfaçons et de nombreux désordres, notamment sur l'électricité, nécessitant une action en justice ; - ce bien n'a donc jamais été achevé ; - en raison de ces désordres, la commune leur a délivré un certificat