champ territorial de l'article 719 précité ; qu'à cet égard il importe peu que la marque soit également cédée dès lors qu'il est démontré, comme en l'espèce, que la clientèle cédée est attachée à une marque

le non-respect des obligations fiscales, le non-paiement des charges sociales, une gestion dans l'intérêt du dirigeant ou des sociétés qu'il dirige du fait notamment de paiements préférentiels, la cession

MEME CODE, ET, POUR LES ANNEES 1970 ET 1971 A L'IMPOT SUR LE REVENU, "LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE, SOIT DE LA CONCESSION DES LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS, SOIT DE LA CESSION

agissant en qualité de mandataire liquidateur, contre six arrêts rendus le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme Céline

Cette cession a été inscrite au registre national des marques le 13 avril 2000. A la suite de négociations entre M. [F], directeur général du groupe Hamelin, et M.

Y... et la société Marven parfumerie ont demandé des dommages-intérêts à la société d'expertise comptable Acora, rédactrice de l'acte de cession, lui reprochant d'avoir manqué à son devoir de conseil en

sans constater que la société Fauré Le Page [Localité 3] avait continué ou repris les activités de la société Saillard ou qu'elle serait aux droits de cette dernière, ni caractériser en quoi la seule cession

Ce contrat a eu pour conséquence la cession des seules marques exploitées par la société Be4Life, à savoir la marque verbale « MyDiabby et la marque semi-figurative « myDiabby ».

- Déclarer le modèle n°882806 déposé le 20 avril 1988 inopposable aux sociétés Le Pavé bourguignon et [F] [P] ; - Déclarer nulle la cession de la marque semi-figurative " LE PAVE BOURGUIGNON " n° 1448613

C... pour manquement à son devoir de conseil ; que Mme X... et Mlle F... ont ultérieurement ajouté une demande en réparation du préjudice subi au titre de lengagement de caution qu'elles avaient consenti

Par ailleurs, elle déclara le requérant également coupable de complicité de faux en écritures et usage concernant la cession de la marque SK, mais le relaxa concernant d’autres faux.

« CHATEAU de BECK » sur opposition de la SA CHAMPAGNE DELBECK titulaire d'une marque enregistrée ; que cette capacité de commercialisation liée à la marque « CHATEAU de BECK », à laquelle les parties

de la majorité passait nécessairement par la cession de leurs actions, M.

2. de l'article 92, dans sa rédaction alors applicable, concernent : " Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession

2. de l’article 92, dans sa rédaction alors applicable, concernent : « Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession

le plan de cession.

puissent être apportées par un avocat spécialisé et un expert comptable, il n'en demeure pas moins que des personnels spécialisés dans l'acquisition, la gestion, l'exploitation, la protection et la cession

Ces bénéfices comprennent notamment : () 3° Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques