aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office; qu'en l'espèce, l'ordonnance de clôture étant du 10 décembre 1993, la cour d'appel

Le 24 août 2020, un jugement a clôturé la procédure collective de M. [J] pour insuffisance d'actif. 4.Le 30 septembre 2022, la banque a assigné M.

C... n'établissait pas avec certitude que ses adversaires avaient eu connaissance de l'ordonnance d'expropriation avant la clôture de l'instruction ayant conduit au prononcé de l'arrêt du 6 septembre 2012

; que les conclusions de la SCI DE KERIGUEL 1 postérieures à l'ordonnance de clôture du 6 janvier 2015, ayant précédé l'arrêt du 9 avril 2015, doivent être déclarées irrecevables comme postérieures à

août 1998, et de l'avoir condamnée à payer à l'assuré une pension d'invalidité, alors, selon le premier moyen : 1 / que la partie qui ne justifie pas avoir sollicité le report de l'ordonnance de clôture

B..., relatif à une dépense de clôture en grillage entre M. B..., son auteur, et M. Y..., auteur de M. X..., un échange de correspondances de janvier 1938 entre MM.

B..., relatif à une dépense de clôture en grillage entre M. B..., son auteur, et M. Y..., auteur de M. X..., un échange de correspondances de janvier 1938 entre MM.

peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; que l'inscription de faux incidente contre un acte authentique, qui constitue un moyen de défense, doit sous peine d'irrecevabilité être déposée avant la clôture

Ce dernier véhicule a été projeté contre la clôture d’un bien appartenant à Monsieur [R].

[U], codébiteur solidaire, a interrompu la prescription de l'action de la banque jusqu'à la clôture de la procédure collective et ce, tant à l'égard de M.

La coopérative fait grief à l'arrêt de révoquer l'ordonnance de clôture du 11 octobre 2018 et de prononcer la clôture à la date du 8 novembre 2018, alors : « 1° / que les juges doivent assortir

représentant légal ; "aux motifs que la SARL Expo Caravanes a fait, à compter du 31 décembre 1996, l'objet d'une dissolution anticipée, la radiation du registre du commerce et des sociétés et la clôture

; que la formulation de l'arrêt, relevant qu'il n'est pas invoqué de cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture, ne permet pas de savoir si la cour d'appel a considéré que ces

(article 803 du Code de Procédure Civile) Nous, Sylviane LOMBARD, Juge de la mise en état, assisté de Laurie SERVILLO, Greffier, Vu l'Ordonnance de clôture du 25 septembre 2023, Vu l'article 803 du

Dossier : N° RG 19/03971 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HOLN Nature affaire : Demande en nullité d'un acte passé en violation d'une inaliénabilité temporaire formée après clôture

recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les personnes ne faisant plus partie des effectifs de l'entreprise lors de la clôture

l'arrêt d'avoir écarté des débats des pièces qu'elle avait communiquées le 28 janvier 2005, alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats des pièces communiquées avant l'ordonnance de clôture

confection de fausses attestations et usage ; "aux motifs que les parties civiles, Eaton et Melle Z..., reprochaient aux rédacteurs de ces documents de leur avoir faussement imputé la destruction d'une clôture