d'identifier la déclaration en douane correspondante.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Scalbert Dupont (BSD), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Douai

Codevelle , inspecteur des douanes à la direction       générale des douanes et droits indirects       du secrétariat d’Etat au Budget,   conseillers   ; –  

En application de l’article 388 du code des douanes, le tribunal ordonna le maintien en détention du requérant jusqu’au paiement des pénalités douanières dans la limite de la durée de la contrainte par

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 janvier 2021), M. [T] a été engagé en qualité de soudeur, le 2 avril 2015, par la société Steme (la société).

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 novembre 2022), l'EARL de la Planchette a commandé en 2007 à M.

Jean-Luc Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société BMT Bois menuiserie tradition, contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Douai

La réception des masques s'est faite à l'aéroport de [4] après avoir été dédouanés le 17 juin 2020 par le transitaire en douanes. 4.

Y..., ès qualités, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 février 2015), que la Sarl TMAG

titre principal, d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique portant avancement de grade et classement des agents des douanes

Gérald X, l'article 1er de la délibération n° 144 du congrès de la Nouvelle-Calédonie du 19 décembre 2000 portant modification du tarif des douanes en Nouvelle-Calédonie, lequel article fixe le taux de

En outre, aux termes de l'article 59 bis du code des douanes : " Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, les agents des douanes

; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 15 juin 2004 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

du 19 mars 2024 rejetant sa demande de prolongation d'activité ; 2°) de condamner la direction nationale des garde-côtes des douanes à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761

388 du Code des douanes.

A la demande de l'administration des douanes, le tribunal assortit l'amende douanière de la contrainte par corps, dont il ordonna, en application de l'article 388 du Code des douanes, l'exercice anticipé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre

que lui avait commandées la société Sourcing, mise en liquidation judiciaire, la société italienne FLLI Masciaghi, bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, s'est vu attribuer par le juge-commissaire