eût-il reçu en même temps que le mémoire, 8 minutes avant la fermeture, la demande de copie évoquée à l'audience, que le temps nécessaire pour y satisfaire lui eut cruellement fait défaut ; que, à supposer

partiel et débouté la salariée de ses demandes en requalification de ses contrats à durée déterminée à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet et en condamnation de la société

[S] [G] des chefs de propositions sexuelles faites à un mineur de quinze ans par un majeur en utilisant un moyen de communication électronique, harcèlement sexuel et corruption de mineur, aggravés, a prononcé

utile, en débattre contradictoirement à l'audience et y répondre par voie de note en délibéré adressée à la cour sans opposition de sa part ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article

Examen des moyens Sur le premier moyen commun à MM. [F] et [J] et le quatrième moyen proposé pour M. [F] 6.

production ni si elle avait eu lieu en temps utile, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 16, 160 et 276 du nouveau code de procédure civile ; 3 /

cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour ; Vu la communication

fait comparaître cette dernière devant lui, assistée de son avocat si celui-ci a déjà été désigné, et procède à un débat contradictoire ; que l'article 706-71 du code de procédure pénale permet l'utilisation

905-1 précité, le juge est toutefois tenu de rechercher si ces pièces ont été communiquées en temps utile. 8.

, -1,5 millions d'euros pour défaut de communication au public de l'information privilégiée relative à l'utilisation des fonds levés par Domia Group pour racheter ses propres actions, - 10 millions

de la loi, violation des droits de la défense ; "en ce que le jugement attaqué ne constate pas que le dossier de la procédure ait été mis à la disposition du prévenu ou de son défenseur, par communication

quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour ; Vu la communication

P... en temps utile chaque année. A titre exceptionnel et pour la première année, Eight Advisory France garantit à M. Q... P... une prime minimum de 12 500 euros pour l'année 2012.

"puis était coché la mention: "charge de la permanence du parquet et/ou des services d'enquête"que si l'alinéa 3 de l'article 63 Il du code de procédure pénale prévoit l'utilisation d'un moyen de communication

[A] avec mission de : -Se rendre au [Adresse 5] à [Localité 6] et au [Adresse 4] à [Localité 7], -Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission

mis à sa disposition (tablette informatique), la communication à M.

conclusions dès lors qu'il constate que leur destinataire a été mis, en temps utile, en mesure de les examiner, de les discuter et d'y répondre ; qu'en écartant des débats des pièces communiquées le 13

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M.