Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente

pas que la décision attaquée a été signée par une autorité compétente ; - l'Institut national des formations notariales n'établit pas que le jury était régulièrement désigné et composé ; - la délibération

d'un document du 15 novembre 2019 n'avait pas la compétence pour procéder à une telle désignation d'un jury, compte tenu de l'absence de délégation de signature régulièrement adoptée et publiée, jury

    La Cour rappelle que la Convention ne requiert pas que les jurés donnent les raisons de leur décision et que l’article 6 ne s’oppose pas à ce qu’un accusé soit jugé par un jury populaire

1°) à titre principal, d'annuler la décision par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté son recours hiérarchique tendant à contester la décision par laquelle le jury

La répartition des bulletins par espèces ou groupes d’espèces est de la compétence du Président du jury.

Elle soutient que : - la décision du 11 décembre 2023 est insuffisamment motivée ; - la délibération du jury de l'institut d'études judiciaires ne lui a pas été notifiée par une personne compétente

en a délibéré sur le siège à voix basse, le président a prononcé le huis clos (p. 29) ; “alors que le prononcé du huis clos est de la compétence de la cour, laquelle, en l'espèce, en avait d'ailleurs

compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2.

Par un courrier du 6 septembre 2019, l'intéressée a effectué un recours gracieux à l'encontre de la décision du jury du 25 juin 2019.

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.

D'autre part, dès lors que le requérant ne conteste pas, devant le tribunal, la délibération du jury, seul compétent pour prononcer l'admission d'un candidat au diplôme du BTS, il ne remet pas en cause

le jury, le recteur d'académie s'assure de la recevabilité du livret scolaire ou de formation du candidat.

d'apprécier son aptitude et enfin, le jury n'a pas cherché à examiner ses résultats de licence ; - le jury n'était pas compétent dès lors qu'aucune décision instituant le jury d'admission n'a été

jurys sont nommés par le chef d’établissement en considération de leurs compétences, aptitudes et qualifications, en s’efforçant en outre d’assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les

a pu conduire soit au remplacement du juré, soit à la permutation du jury, soit à l'abstention du juré concerné ; - le CGF en soutenant qu'elle n'a pas su convaincre de ses talents ou encore en faisant

Denis, contre : 1°) Un arrêt de la cour d'assises de la Moselle du 9 décembre 1986 qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans

En application du principe de la souveraineté du jury, ni l’appréciation portée par un jury d’un concours ou d’un examen sur la valeur des prestations des candidats, ni les principes de correction retenus

, les compétences non validées par Mme A et les griefs du jury, de sorte que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 8.