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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1bd9ba5988459c532a0
10 février 2004
10 février 2004
du 1er janvier 1997 le caractère d'un "établissement public de la collectivité territoriale" et a constitué un établissement public à caractère administratif en raison tant de son objet que de ses conditions
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306215_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 21 avril 2007relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301721_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019737276
7 novembre 2008
7 novembre 2008
Considérant qu'aux termes de l'article L. 510-9 du code de la mutualité, dans sa rédaction applicable à la date de cette décision : Lorsque la situation financière d'une mutuelle ou d'une union ou ses conditions
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2607545_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Vu : - le code de la santé publique ; - l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300978_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
d'éligibilité et d'attribution des aides versées par le fonds en cause, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds ; en l'espèce, les dispositions réglementaires prises
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311057_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301424_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Vu : - la code de la santé publique ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - l'arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308909_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 22 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux : " La section compétente pour le traitement des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210069
21 janvier 2016
21 janvier 2016
publique disposant de moyens en locaux, en matériel et en personnel et notamment des équipements adaptés pour répondre aux risques potentiels des actes réalisés ; - un environnement respectant les conditions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01224
6 décembre 2011
6 décembre 2011
compte de compte courant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603216_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code de la santé publique ; - l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, notamment le chapitre III de son titre Ier ; - le
Source officielle8ème chambre
DTA_2008051_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 31 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, modifié par l'arrêté du 13 avril 2008 : " Tout
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d8c02bcdc6046d47bfa914
9 avril 2026
9 avril 2026
prévues aux statuts n'étaient pas convoquées, que les comptes n'étaient pas régularisés ni déposés ; que Monsieur [G] avait cessé de répondre aux courriels et courriers de Madame [J] et que dans ces conditions
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c510d5
19 juin 1987
19 juin 1987
prud'hommes a violé l'article L. 434-11 du Code du travail, résultant de la loi du 28 octobre 1982, selon lequel " l'employeur doit prendre en compte les intérêts du salarié pour l'exercice de ses fonctions
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007757385
15 février 1989
15 février 1989
. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Station d'épuration
Résumé IA — à vérifierChambre 2
DTA_2000361_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01228
24 juin 2014
24 juin 2014
pommes ainsi que leur conditionnement ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient, d'une part, que le groupement d'employeurs n'échappe pas, en raison de son objet et de ses conditions
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306351_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -le délai calendaire de 7 jours prévu à l'article 15 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600367_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : - l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 17 sur 19449