Il est constant que la SAS Luxottica France a déposé un dernier jeu de conclusions quelques jours avant la clôture.

Henri Z..., domicilié [...] , tous les quatre pris en leur qualité d'héritiers de Jean-Claude Z..., 5°/ la société Leblanc-Lehericy-Hermont, société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

Elle ajoute que le harcèlement moral dont elle a été victime, de par la dégradation de ses conditions de travail, a provoqué chez elle détresse et état anxio-dépressif.

B soutient que : - l'administration ne pouvait pas lui appliquer un trimestre de décote au titre de la décote " carrière courte " ; - le rachat de 12 trimestres au titre des périodes d'études dont

du trimestre civil qui suit le début d'activité et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel la radiation intervient.

à la date d'échéance du présent contrat sous réserve de respecter un délai de préavis de six mois et les conditions fixées à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, donner congé au preneur par lettre

du début du congé, ce qui revient à ajouter au texte une condition qu'il ne comporte pas.

Aux termes de l'article 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Dans le décompte final des trimestres liquidables, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours

 », des statuts de la caisse, en vigueur au moment des faits, prévoit que : « La retraite est liquidée à dater du premier jour du trimestre civil suivant la demande formulée par l'intéressé par lettre

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale ".

n'est pas probante car ne respectant pas les conditions de l'article 202 du code de procédure civile.

[F] [A], domicilié [Adresse 5], 3°/ à la société Lac des sapins II, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de son liquidateur amiable, M.

dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort”.

L'employeur se prévaut d'une baisse du chiffre d'affaires sur deux trimestres consécutifs (dernier trimestre 2019 et premier trimestre 2020).

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

du trimestre civil qui suit la demande prévue à l'article 14 ou, le cas échéant, le paiement des sommes dues au jour de la demande à titre de cotisations » ; que le paiement de la retraite complémentaire

dépens dont distraction au profit de Maître BONNET-LAMBERT en application de l’article 700 du Code de Procédure civile.

égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre (

Aux termes du décompte joint au commandement de payer, la bailleresse retenait une créance correspondant aux loyers et charges du 2ème trimestre 2018 au 1er trimestre 2020, dont le montant de chaque échéance

X... au cours du 3e trimestre 2006, et s'est abstenu de donner de quelconques indications sur les objectifs à atteindre au cours du trimestre suivant.