G. des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté que la cour d'appel, qui a prononcé le divorce des époux G. pour rupture de la vie commune, retient, sans se prononcer par des motifs

réparation de ce matériel.

[Y] a maintenu ses demandes et sollicité la somme de 149 940 euros en réparation de son préjudice moral pour une durée de 882 jours.

Ahmad X... sollicite : -30 650 € au titre de son préjudice corporel, en ce compris le préjudice moral, -17 333 € au titre de son préjudice matériel, -3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du

X... sollicite les sommes de : -25 250 € au titre de son préjudice moral, -7400 € au titre de son préjudice matériel, -1794 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

droit à l'indemnisation de son préjudice matériel et nous demande de limiter à 8.000 € la réparation de son préjudice moral ; Attendu que la demande de Monsieur Gérard Y..., déposée dans les délais

Y...a pu vivre durement son incarcération et demande en conséquence d'évaluer le préjudice moral à 18. 000 €.

judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations antérieures ; Considérant que le préjudice moral constitue un préjudice unique même s'il procède de causes diverses,

de son préjudice moral ; que l'Agent Judiciaire du Trésor conclut au rejet de la demande au titre du préjudice matériel et offre la somme de 3.600 € en réparation du préjudice moral ; SUR CE :

de 298 jours et demande à la première présidente de lui allouer les sommes de : - 28 000 euros au titre de son préjudice moral ; - 10 080 euros au titre de son préjudice matériel ; - 2 000 euros

du mariage et de son mauvais état de santé, le prononcé du divorce aurait pour elle des conséquences matérielles et morales d'une exceptionnelle dureté ; Que si les époux se sont mariés le 22 JUILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Solange X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin

Cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 7 OCTOBRE 2013 (no , 3 pages) Node répertoire

X... au moment de son incarcération (23 ans) et la durée de celle-ci (5 mois et 15 jours) justifient que l'indemnité assurant la réparation intégrale de son préjudice moral soit fixée à 6.000 euros ;

Le préjudice moral subi par [Z] [C] sera en conséquence justement réparé par l'allocation de la somme de 7.000 € tant au regard de son âge (29 ans) au moment de son placement en détention pour 2 mois 24

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 17 DÉCEMBRE 2012 (no 323, 4 pages) Node répertoire

E... les sommes de 3.400,58 € en réparation de son préjudice matériel et 2.000€ en réparation de son préjudice moral, d'avoir ordonné la restitution du matériel Xerox Work Centre Pro 7232 et dit qu'elle

[S] une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire.

et moraux en Guadeloupe.