Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté. 4. L'arrêté mentionne les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence d'examen particulier et préalable doivent être écartés. 4.

En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la requérante n'est pas inapte à tout poste et que son arrêt maladie, intervenue après son reclassement, ne démontre aucunement son inaptitude est propre

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté. 5.

entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Soulas, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soulève un moyen nouveau tiré

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

X nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que toutefois, si M.

En conséquence, ils ne sont pas recevables à en demander l'annulation. Par suite, les conclusions en annulation de cette décision sont irrecevables et doivent être rejetées.

de ces dispositions que les centres de formation professionnelle et de promotion agricole ne sont pas des services extérieurs de l'Etat mais sont rattachés à un établissement public local ; qu'en conséquence

que le préfet des Alpes-Maritimes a pu, à bon droit, prendre la mesure en litige afin d’assurer la prévention des incendies de forêt, de faciliter la lutte contre les incendies et d’en limiter les conséquences

. ; les consorts Z... demandent au Conseil d'Etat d'annuler, avec toutes conséquences de droit, l'arrêt en date du 26 mars 1991 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a condamné M.

E...que huit voix pour se maintenir au deuxième tour ; que par voie de conséquence, les griefs tirés de la méconnaissance des articles L. 48 et L. 240 du code électoral doivent être écartés ; 8.

secrétaire général de la préfecture du Jura, qui avait reçu délégation par arrêté préfectoral du 17 octobre 2002 publié le même mois au recueil des actes administratifs de la préfecture ; qu'en conséquence

En conséquence, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et des dispositions de

Par voie de conséquence, les moyens tirés de ce que le refus de titre de séjour serait entaché d'un vice de procédure à défaut d'avoir été précédé de l'avis du collège des médecins de l'office français

B souffre d'une affection vasculaire, la maladie de Behçet, pour laquelle le collège de médecins de l'OFII a estimé qu'un défaut de prise en charge médicale pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle

Et, conséquence le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 4.

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté.

En conséquence, le moyen tiré de ce que l’indu en cause serait entaché d’erreur d’appréciation ne peut qu’être écarté. 5.

Y... devait être regardé comme un constructeur débiteur de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la Cour, en conférant cette qualité à M