Sur la situation des élus participant au conseil d’administration ou d’exploitation d’une régie 14.

la période de février 1995 à août 1995 au cours de laquelle Gisèle Z... était dirigeante de droit de ladite société ; "aux motifs que Gisèle Z... a été poursuivie en sa qualité de présidente du conseil

d'une société anonyme dotée d'un conseil d'administration; que la cour d'appel a constaté que M.

X..., inspecteur général des finances, a été nommé président du conseil d'administration de la société centrale du groupe des assurances nationales (Gan) et de la société Gan vie par décret du 24 juillet

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant le tribunal administratif de Lille par M.

Querenet Z... de Breville, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

DEMEURANT VILLA ..., AVENUE DU ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 JANVIER ET 22 AVRIL 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER

En dehors des situations prévues au 2° du I de l'article 7 du présent décret, le renouvellement est accordé sans saisine du conseil médical.

[A], médecin, a, le 10 août 1989, conclu avec la société Nouvelle Clinique Sainte-Marie, devenue la société Centre Clinical (la société), tandis qu'il était membre de son conseil d'administration

Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A..., conseiller à l'Administration belge des affaires maritimes et de la navigation, datée du 2 avril 2002 et annexée aux conclusions de Georges Z..., selon laquelle son Administration avait émis, concernant

bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil

bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil

bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil

: - par la combinaison des articles 11 et 14 des statuts, que l'association est administrée par un conseil d'administration "investi des pouvoirs les plus étendus, pour autoriser tous actes qui ne sont

Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

Il résulte de ces articles que sont inclus dans le corps électoral défini pour la désignation des représentants des salariés au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à l'organe délibérant

Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.