Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Apollis, Lassalle, Tricot, Badi, Armand-Prevost, conseillers, M. Rémery, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.

tout état de cause, en application de l'article 1415 du Code civil, le créancier peut poursuivre sur les biens communs le remboursement d'un emprunt octroyé à l'un des époux commun en bien avec le consentement

cautionnement', que cela ne caractérise pas son consentement exprès éclairé au sens de l'article 1415 du code civil et par conséquent seuls ses biens propres peuvent être engagés.

l'article 1415 du code civil, aux termes desquelles « chacun des époux ne peut engager ses biens propres et revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

interrompu ses paiements depuis le mois de décembre 1991, alors que le contrat de caution comportait la clause suivante "le prêteur ne pourra accorder à l'emprunteur aucune prorogation de délai sans le consentement

Ce consentement doit être exprès, c'est-à-dire qu'il doit être certain et non équivoque.

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

la société Rivoli avenir patrimoine et la société devenue Oasis & rivage, le preneur peut librement céder son droit au bail à l'acquéreur de son fonds de commerce, mais ne peut le faire sans le consentement

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

loi ne dispose que pour l'avenir ; que l'article 16-11 du code civil tel qu'issu de la loi du 4 août 2004, qui subordonne l'identification d'une personne décédée par ses empreintes génétiques à un consentement

conclu pour 9 ans précisait que le bien loué devra servir à l'exploitation de transports internationaux de marchandises, qu'aucune cession ou sous-location des locaux loués n'était autorisée sans le consentement

projet de cession de parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / Si la société a, dans la même forme, notifié son consentement

Il convient de rappeler que le consentement exprès donné en application de l'article 1415 du code civil par un époux au cautionnement consenti par son conjoint a pour effet d'étendre l'assiette du gage

Le bail du 1er février 2014 tacitement reconduit stipule une interdiction de sous-louer sans le consentement exprès et écrit du bailleur. Il contient une clause résolutoire.

Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[I] [Z] à la SARL Le Romarin contient en page 12 un article 'Cessions - Sous locations' selon lequel, en cas de cession du droit au bail, quatre conditions doivent être respectées : le consentement exprès