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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2407358_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405775_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00658

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

domicile de laquelle la visite a lieu est informée soit des moyens par lesquels elle peut saisir le juge au cours de la visite soit de son droit à l'assistance d'un avocat ; qu'il résulte des propres constatations

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425fb1

Cassation

15 février 1993

15 février 1993

de renvoi devant la juridiction correctionnelle que des faits qui avaient été exclus de la poursuite comme déclarés prescrits par ladite ordonnance, et l'a condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469830.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

Le deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403498_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404511_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405034_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500906_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300714

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

Creuse était bien fondée (Tribunal Administratif de LIMOGES 10 / 11 / 94) ; Que par la suite la Cour d'Appel de LIMOGES en son arrêt du 24 / 3 / 97 sur un jugement du juge de l'expropriation a constaté

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/William X

6137252acd5801467741b807

Cassation

15 novembre 1988

15 novembre 1988

jugement et que sur sa requête son recours a été déclaré immédiatement recevable ; Attendu que la juridiction du second degré, sans se prononcer sur le bien ou le mal fondé de l'exception de nullité, a constaté

Source officielle
CC

civ1

61372382cd5801467740abf5

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

n° V 98-10.530 formé contre un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes ; Attendu que la SCP Jean-Jacques Gatineau ne conteste pas l'erreur commise ; qu'il en résulte que l'ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303921_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300224_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301099_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204858_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater J ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204958_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205398_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305321_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Considérant ce qui suit : L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402912_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer

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