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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
67134bfa208351cec6586673
17 octobre 2024
17 octobre 2024
HUB ENVIRONNEMENT, représentée par Me François COLLANGE, avocat au barreau de PARIS, toque : 0244 - N° du dossier 23-0079 Intimée : S.A.R.L.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201363
24 septembre 2015
24 septembre 2015
X... de l'absence de constitution d'avocat par l'intimée ; que M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67134c05208351cec6586721
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Subsidiairement, elle fait valoir qu'aucune constitution d'avocat n'a été notifiée à son avocat postulant de sorte que M.
Source officielleChambre civile Section 1
68b7cf0159b0abd74ffe72bb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En l'absence de constitution d'avocat et de régularisation de la procédure.
Source officielleChambre civile Section 2
68b7cf0359b0abd74ffe72dd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En l'absence de constitution d'avocat et de régularisation de la procédure.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6979e314cdc6046d47f6aeca
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le défaut de constitution d'avocat ou de défenseur syndical lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel, qui doit être déclaré nul.
Source officielleCh. Sociale -Section B
627df8ba0d41e0057d43e3d8
12 mai 2022
12 mai 2022
Le défaut de constitution d'avocat ou de défenseur syndical lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
Source officielleChambre Commerciale
6690c7480d808eb34e45555c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
Source officielleChambre Commerciale
678b4536fc3c89482d4f203e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
Source officielleChambre Commerciale
6801dfd1354955cf78ced4ba
17 avril 2025
17 avril 2025
Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
Source officielle2e chambre civile
635236d88c924eadffcc485f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc n'a pas constitué avocat. ************ Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution
Source officielle2e chambre civile
635236d98c924eadffcc486d
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'Association Syndicale Autorisée d'Ouveillan n'a pas constitué avocat. ************ Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat
Source officielleChambre 4-6
6a210edccdc6046d4709b3d8
3 juin 2026
3 juin 2026
au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Hélène BAU, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Clément LAMBERT, avocat au barreau de TOULON
Source officielle4ème chambre 1ère section
65c3da07c432ce7d11a7040f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[L] aux dépens ; Attendu que si la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation, ainsi que le prévoit explicitement l’article 803 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90ec4
18 septembre 2013
18 septembre 2013
Ayant pour avocat Me Martine GOUT, avocat au barreau de CORREZE CPAM, demeurant 6 rue Souham - 19033 TULLE Ayant pour avocat Me Anne-Laure CATHERINOT, avocat au barreau de LIMOGES INTIMÉS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200908
4 juin 2015
4 juin 2015
constitué ; qu'en effet, la possibilité ouverte par l'article 911 de procéder par voie de signification des conclusions à partie en cas de constitution d'avocat, ne concerne que le cas d'une constitution
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUEc/François
5fdeca09f031e99975e14f15
22 juin 2018
22 juin 2018
Elle déclare se joindre à titre subsidiaire à la position de la BPACA concernant la constitution d'avocat de X....
Source officielleService des référés
68dec3cc6af9fd1f8094dc68
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par conclusions développées oralement lors de l’audience du 4 septembre 2025, Madame [M] [P] soulève la nullité de la constitution d’avocat pour les sociétés Imperium et Imperium II et maintient pour le
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66ff85e1a4ff9ec259c09a08
3 octobre 2024
3 octobre 2024
N.M.T.P LOCATION Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Hélène LAUDIC-BARON de la SELARL LBP AVOCAT, avocat au barreau
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6349003763d497adffda41e7
13 octobre 2022
13 octobre 2022
HIDEAMIS, représentée par Me Marc POTIER de l'AARPI POTIER-SELLIN, avocat au barreau de MEAUX, toque : A0247 Intimé : Monsieur [X] [Z] représenté par Me Haïba OUAISSI de la SELARL CASSIUS AVOCATS
Source officiellePage 17 sur 7865