__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 La caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 22-17.331 contre

[R] [B], médecin ophtalmologiste, a fait l'objet d'un contrôle de facturation par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Hainaut sur la période du 18 juin 2018 au 29 avril 2020.

Elle indique que le contrôle a révélé la facturation de deux indemnités au cours d'un seul déplacement pour deux patients habitant à la même adresse en violation des dispositions de la Nomenclature Générale

Elle expose qu’il ressort du contrôle de facturation portant sur la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2017 que la société [6] a facturé des prothèses auditives pour des assurés atteints de troubles

société, infirmer la décision de la commission de recours amiable et annuler le titre de recouvrement d'un montant de 260,40 euros, le jugement retient qu'il est légitime que la caisse effectue des contrôles

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE A la suite d'un contrôle des facturations concernant des transports réalisés par l'entreprise TAXI [B], exploitée par M.

qui permettraient à la juridiction de justifier le contrôle de facturation ; qu'elle n'explicite pas pourquoi alors qu'elle argue de 183 dossiers en anomalie, elle ne liste que 130 dossiers d'indu ; qu'elle

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 2], contre

PARTIES Par courrier du 11 octobre 2017, la caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 2] a notifié à Madame [K] [R], masseur kinésithérapeute, un indu à hauteur de 864,22 € à la suite d’un contrôle

la cohérence avec les données comptables ou pièces justificatives de cette dernière déjà obtenues lors du contrôle de facturation et dont elle envisageait de remettre en cause l'exactitude et/ou la sincérité

Ce contrôle a porté sur les actes remboursés pour la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2013, complétée ensuite administrativement par un contrôle des facturations effectué par les services de la caisse

[V] [Y], masseur-kinésithérapeute, a fait l'objet d'un premier contrôle de facturation par la [6] (ci-après la [7]) pour la période du 1er avril 2016 au 9 juillet 2018, qui a donné lieu à une notification

de facturation effectués auprès des établissements de soins à la remise à ces derniers d'un rapport daté et signé par " les personnes chargées du contrôle " ; que les personnes chargées du contrôle s'entendent

au contrôle de facturation d'actes dentaires pour l'assuré [S] [P] ; - à la contrainte délivrée le 9 septembre 2015 par la caisse RSI Languedoc Roussillon pour un montant de 5 707,02 € pour " indu

, soit de la facturation d'un forfait d'hospitalisation pour des actes que les contrôleurs avaient considérés comme relevant des soins externes ; que la caisse a délivré à la clinique une mise en demeure

DES PARTIES Par courrier du 10 novembre 2016, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a notifié à Madame [M] [W], masseur kinésithérapeute, un indu à hauteur de 4 556,55 € à la suite d’un contrôle

textes précités ; " alors, d'autre part, que les gendarmes non habilités par le ministre de l'Economie, conformément à l'article 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ne peuvent participer à un contrôle

Elle précise que le contrôle a porté sur de nombreuses facturations de sorte qu'il s'agit bien d'un contrôle d'activité et non pas du contrôle ponctuel d'une facture, excluant l'application de la charte