B qui est en concubinage depuis 4 ans avec Mme D, est entré en France à 16 ans où il vit depuis bientôt 10 ans et est dépourvu de tous de famille au Maroc ; - la décision d'éloignement porte atteinte

et future partenaire civile ; * elle méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l’entrée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

En premier lieu, l'arrêté contesté vise le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord entre le Gouvernement de la République française

Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée

A cet égard, la circonstance que l’acte de décès de son épouse mentionne sa domiciliation à l’adresse des locaux loués n’est pas de nature à remettre en cause le concubinage établi entre M.

Que l'action de in rem verso ne saurait donc donner lieu à une liquidation partage des comptes ayant existé entre les ex concubins.

[K] [L] [N], sa concubine restée seule dans les lieux, est décédée le [Date décès 4] 2024. Son fils, M.

décision du consul général de France à Fès en date du 12 juillet 2004 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Ces dépenses peuvent toutefois être revendiquées au titre des créances entre concubins, selon le droit commun.

[M] à payer à Mme [N] de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance Au soutien de ses demandes, Mme [N] expose avoir vécu en concubinage

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code des relations entre

Son concubin allégué, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers