Quant à la saisie de quelques correspondances entre l'avocat et son client, cela ne peut entraîner l'annulation de toute la mesure de saisie.

M... et la société XC Investissement, d'avoir démarché ses clients en août 2014, notamment par l'annonce de la mise en place d'un logiciel de la relation client pour l'automobile (CRM), la société Datafirst

X... avec son employeur, il ressortait que le salarié avait évalué au plus juste et avec minutie le matériel du client Plasthermes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.   2.

de son premier stage d'encadrement, Jean A... n'avait alors aucune expérience pédagogique, ce que Jean- Noël X..., son moniteur de stage, ne pouvait ignorer ; que Jean A... a déclaré au cours de l'enquête

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, au mieux des intérêts de ses clients et de l'intégrité du marché ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, fidéliser cette clientèle grâce à sa connaissance des produits et à la maîtrise de négociation et assurer la bonne tenue de l'activité de la société au sein du réseau de clients actuels - autant de tâches

Y... de poursuivre son travail, lui avait imputé des faits qu'il n'avait pas commis et avait adressé aux clients des courriers en des termes diffamatoires pour lui, la cour d'appel a pu décider que la

des trois sociétés concernées, la société Sodiex l'a fait assigner en responsabilité ; Attendu que la Caisse reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Sodiex la somme de 592 565

à des paiements de clients au titre de services de restauration non crédités sur son compte par suite du blocage du terminal de paiement mis à sa disposition, que, sur la copie des facturettes qu&apos

La société GERS DISTRIBUTION SAS indique que dès lors que la facture correspondant à cette commande a fait l'objet d'un avoir, son agent commercial n'a pas droit à la commission correspondante s'élevant

salaire de février 1984 (14 627, 60 francs) et de la totalité de son salaire de mars 1984 (29 410, 04 francs) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé par fausse application

, adresses et numéros de téléphone de clients, obtenues au cours de son emploi chez Saga France mais aussi antérieurement à celui-ci chez son précédent employeur ; qu'elle a admis s'en être servi chez

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

souhaiterait lui confier ou à se dessaisir de dossiers dont il est déjà saisi et porte ainsi atteinte à la liberté de choix par les clients de leur avocat ; qu'en interdisant pourtant à M.

X..., selon lesquelles au moment du dépôt des déclarations de TVA litigieuses, la taxe correspondante n'avait pas encore été collectée auprès des clients de la société, et sans examiner par conséquent