Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de: M.

* 338,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 93,24 euros à titre de rappel de primes de panier, * 1 692,17 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, *1

tenues, au titre de leur obligation de règlement, de garantir les créances nées antérieurement à cette opération de scission, par apports d'actifs.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Marie-Agnès MICHEL, Président Monsieur Jean Yves MARTORANO, Conseiller Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller

'employeur d'opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses n'est pas applicable au litige, et que les créances de l&apos

de rappel de salaire - 702,12 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents - 760,60 € bruts au titre d'indemnité de préavis - 76 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice

du 13 septembre 2006 ; qu'il réclame la somme de 41 145,66 € à ce titre, montant contesté par l'employeur qui affirme que le salarié n'aurait pas tenu compte de ce qu'il aurait travaillé à temps partiel

au titre des compensations reçues en contrepartie du service complémentaire.

La cour rappelle que l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose, dans sa version alors applicable, que : 'Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Les salariés dont les créances sont admises sont informés au moment du paiement.

En ne prenant pas en compte la partie variable de la rémunération de sa salariée dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, la SAS Lyreco France a déclaré des sommes de nature salariale

Les salariés dont les créances sont admises sont informés au moment du paiement.

salariés ayant bénéficié de l'ACAATA sur le fondement de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; - déclarer les actions irrecevables en raison de l'irrévocabilité de l'état des créances établi sous

à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 349,08 euros au titre des congés payés y afférents, - 1047,32 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 17 000 euros à titre de

[R] au titre des indemnités de rupture à : la somme de 3 919,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis la somme de 1 469,67 euros au titre de l'indemnité de licenciement - débouter

[P] [N] les sommes suivantes : - 4 196,04 euros au titre des salaires non perçus, - 445,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 200 euros au titre de l'article 700 du code

[V] 13732,51 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 1373,25 euros au titre des congés payés y afférents, 3465,39 euros au titre des repos compensateurs, 71,54 euros au titre

à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, * 485,34 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 48,34 euros au titre des congés payés sur préavis, * 5.000 euros

créances établi sous le régime de la loi de 1985 et non contesté par les salariés en temps utile ; - constater la prescription des actions introduites par les salariés dont les contrats de travail

des congés payés, ce dont il résultait que la créance qu'il invoquait s'était trouvée prescrite avant que la seconde ne naisse, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'il ne pouvait y avoir compensation