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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3499ba5988459c58293
25 mai 1993
25 mai 1993
de cotisation litigieuse était une créance dans la masse, l'arrêt retient que le droit de l'administration fiscale est né avant le jugement déclaratif ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance
Source officielle1ère chambre section JEX
659e495255379800088473a0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
invoquée par l'administration fiscale : Il est constant que la notification d'un redressement fiscal traduit par l'apparence de sa réalité le bien-fondé en son principe de la créance fiscale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300762_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Ils soutiennent que l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales en procédant au recouvrement des créances fiscales correspondant d'une part
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302846_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Dans ces conditions, ces trois saisies à tiers détenteur du 30 mars 2023 notifiées à la requérante en vue du recouvrement de la créance fiscale en cause auprès respectivement de la trésorerie des hôpitaux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200368
8 mars 2007
8 mars 2007
le règlement prioritaire des créances des bailleurs que sur les créances des établissements de crédit et les crédits visés aux articles L. 311-1 et suivants ; d'où il résulte qu'en décidant que la créance
Source officiellecomm
6137238dcd5801467740b42a
19 décembre 2000
19 décembre 2000
certaines, liquides et exigibles ; qu'ainsi seule l'existence d'une dette certaine, liquide et exigible peut être prise en compte dans l'évaluation du passif exigible ; qu'en ne recherchant pas si les créances
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102508_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
; - la contestation du bien-fondé de la créance fiscale est irrecevable dans le cadre d'un contentieux de recouvrement ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Source officielleciv2
60794cfc9ba5988459c47b4e
6 décembre 2001
6 décembre 2001
recouvrement ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que le trésorier payeur d'Hermonville a fait délivrer aux époux X... un commandement valant saisie immobilière, pour avoir paiement de créances
Source officiellecomm
613721bccd580146773f6a9d
23 juin 1992
23 juin 1992
Z... invoquait une lettre par lui adressée à Mme D... et aux termes de laquelle il lui faisait connaitre que sa créance viendrait "après les créances fiscales s'il y en a depuis la mise en réglement judiciaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104960_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que le comptable de la direction départementale des finances publiques de l'Isère a déclaré le montant des créances fiscales lors de l'ouverture de la procédure de liquidation
Source officiellecomm
613720a4cd580146773ecda7
19 mai 1987
19 mai 1987
exigibles avec son actif disponible ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de l'arrêt que si le passif comprenait des dettes ayant pris naissance avant l'arrêt de l'exploitation, y compris les créances
Source officielle.
6a0bbb35cdc6046d472337de
6 mai 2026
6 mai 2026
de la somme de 2.263.153,53€ € au titre de créances fiscales impayées et que les voies d'exécution n'ont pas permis d'en obtenir le paiement ; Par ailleurs, le mandataire judiciaire déclare qu'en raison
Source officielle.
6a0bbb5dcdc6046d47233a24
6 mai 2026
6 mai 2026
de la somme de 648.933€ € au titre de créances fiscales impayées que les voies d'exécution n'ont pas permis d'en obtenir le paiement ; Par ailleurs, le mandataire judiciaire déclare qu'en raison de la
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2ee
5 mai 1970
5 mai 1970
QUE POUR REJETER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION SOULEVEE PAR LA VILLE DE BORDEAUX, LE TRIBUNAL ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LE RECOUVREMENT DES CREANCES
Source officielleciv2
60794c919ba5988459c460d6
9 février 1994
9 février 1994
X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du juge-taxateur alors que l'intérêt du litige afférent à la validité des actes de poursuites émis en vue du recouvrement des créances fiscales
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520607
13 novembre 2020
13 novembre 2020
DÉLAIS. - CONTESTATION DU REJET IMPLICITE D'UNE RÉCLAMATION RELATIVE AU RECOUVREMENT D'UNE CRÉANCE FISCALE (ART.
Résumé IA — à vérifier3ème chambre
DTA_2100166_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ". 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2009165_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
superprivilégiée primant la créance fiscale, et, d'autre part, que M.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2300297_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il y a lieu de joindre ces instances, présentées par un même redevable relatives aux mêmes créances fiscales ayant donné lieu à des actes de poursuite contestés par des griefs similaires, pour statuer
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2300268_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il y a lieu de joindre ces instances, présentées par un même redevable relatives aux mêmes créances fiscales ayant donné lieu à des actes de poursuite contestés par des griefs similaires, pour statuer
Source officiellePage 17 sur 2093