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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25LY00104_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Prapoutel, puis disponible entre ses mains du fait de la liquidation de la SCI, ainsi que le nantissement de parts sociales de la SASU Médiation Solution sont suffisants pour couvrir le montant de la créance
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00106_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
puis disponible entre les mains de sa mère du fait de la liquidation de la SCI, ainsi que le nantissement de parts sociales de la SASU Médiation Solution, sont suffisants pour couvrir le montant de la créance
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b504
20 mars 2008
20 mars 2008
EQUIPCO à hauteur de 22 044, 29 €, - constater qu'il a ainsi libéré son capital par compensation de la créance qu'il détient sur la S. A. R. L.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002534_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00105_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
puis disponible entre les mains de sa mère du fait de la liquidation de la SCI, ainsi que le nantissement de parts sociales de la SASU Médiation Solution, sont suffisants pour couvrir le montant de la créance
Source officiellePremière Chambre
6696bedf9a603a6929124b27
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Notaire à [Localité 19], pour y procéder ; - DIRE qu’il appartiendra au Notaire chargé des opérations de liquidation d’établir le compte d’administration du bien jusqu’au partage et de déterminer les créances
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c637ca18b0008e5820e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
R] es qualité de liquidateur judiciaire de la société Cler pour tous les faits intervenus à compter du 8 septembre 2014 ; - juger que la société Floceane n'a pas déclaré dans le délai imparti sa créance
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d835e704a005d1ed7189
19 avril 2023
19 avril 2023
monsieur [B] [O] avait la qualité de salarié pour la période du 21 novembre 2016 au 31 Mai 2018 fixer au passif de la SARL DMC, prise en la personne de Maître [X], ès qualités de Liquidateur, les créances
Source officielleJEX DROIT COMMUN
659d98cdaa704a07f492dac2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La seule contestation de la créance ne saurait enfin constituer à elle seule une menace dans le recouvrement.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310004
16 janvier 2020
16 janvier 2020
juge de l'exécution de se prononcer sur ses chances de prospérer, il n'en demeure pas moins que cette circonstance est de nature à permettre à la SAS Les Châtaigniers de justifier d'un principe de créance
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c98
17 novembre 2014
17 novembre 2014
X...était convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 juillet et a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1e8
27 février 2012
27 février 2012
la mettre hors de cause sur ce point, - dire et juger qu'aucune condamnation directe ne saurait intervenir à son encontre, - tout au plus, dire qu'elle pourrait être amenée à prendre en charge les créances
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932ec
24 mai 2016
24 mai 2016
limites de sa garantie légale prévue aux articles L3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail exclure de la garantie du CGE AGS les créances
Source officielleChambre civile Section 2
64379d8a9477fe04f5cc634f
12 avril 2023
12 avril 2023
mission générale d'administration du mandataire successoral inclura notamment les chefs suivants : - effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession, - procéder au recouvrement des créances
Source officielleciv3
61372333cd58014677406bf4
3 mars 1999
3 mars 1999
Jean-François Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SA Synthèse, 3 / de M. D...
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90141
14 janvier 2013
14 janvier 2013
DIFFUSION aux éventuels dépens de l'instance. Par déclaration enregistrée le 10 mars 2011, la SARL S. G. DIFFUSION a interjeté appel de cette décision.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c09
6 octobre 2022
6 octobre 2022
' titre très subsidiaire, - débouter [G] [L] de sa demande à hauteur de 223 843,67 euros ; - constater l'impossibilité juridique pour l'AGS de s'exécuter ; - exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6035bc9db011aa2420208bdb
8 mars 2016
8 mars 2016
résiliation du marché ne peut remettre en cause l'obligation de garantie de la société Domaine de la Citanguette ; que la contestation sur le montant des sommes restant dues et la compensation des créances
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d30
3 mai 2017
3 mai 2017
retenues, - dire le jugement opposable dans les termes et les conditions de l'article L. 3253-19 du code du travail, dans la limite du plafond 6 de sa garantie toutes créances confondues, - exclure de
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc92
22 juin 1988
22 juin 1988
la société PAA BEVE a consenti à DIFPAA deux avances de trésorerie, à savoir 66 000 francs par chèque du 30 octobre 1981, et 72 000 francs par chèque du 30 novembre 1981 ; qu'à l'évidence, si ces créances
Source officiellePage 17 sur 3611