du prix de vente du bien immobilier, le créancier se contentant de produire les décomptes de chacune des créances comportant une colonne "accessoire" reprenant des sommes non explicitées ou mentionnant

Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Attendu que, pour contester la recevabilité du pourvoi, la banque retient que l'action introduite par le commissaire à l'exécution du plan qui,

produit aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une créance de l'URSSAF non contestée, ni devant le juge commissaire, ni devant les juridictions de sécurité

civile ; 2°/ qu'un créancier ayant, en première instance, admis partiellement la contestation de son débiteur et renoncé en conséquence à sa créance à due concurrence, n'est pas privé du

un différentiel de 27 072.88 euros comprenant des réductions de créance (notamment de l' Urssaf) pour un montant de 17 001 euros et des créances contestées pour la somme de 10 071,88 euros.

X..., aviculteur, ayant été déclaré en règlement judiciaire, la Société française de production avicole (SFPA) a produit sa créance et demandé à être inscrite en qualité de créancier nanti en vertu de

, sauf convention habilitant le créancier subrogeant à agir en ses lieu et place et sans préjudice des règles propres à la déclaration de créance par un tiers ; qu'ayant constaté qu'il résultait de la

somme de 58 815,08 euros avec quittance subrogative du 19 juillet 1993 ne pouvait juger la BIE sans pouvoir, au prétexte qu'elle ne justifiait pas d'un pourvoi ad litem de la MAAF, pour déclarer la créance

a légalement justifié sa décision en retenant que c'était pour nuire à cet entrepreneur que la société civile immobilière La Cotonnière avait, en en consignant le montant, retardé le paiement d'une créance

X... demande de statuer ce que de droit sur la créance de BMW Finance, de lui donner acte de sa bonne foi et de ce qu'il ne conteste par la dette et de lui allouer 1200 € au titre de l'article 700 code

X..., ont saisi le représentant des créanciers de contestations des déclarations de créances en raison, d'une part, de leurs irrégularités formelles et, d'autre part, d'un accord intervenu le 24 août 1993

d'ACOFI 3 C, non autrement contestée, admise au passif de SOPHOPAR pour 4.738.660,35 €, outre les intérêts au taux de 11,2964 % l'an à compter du 15 novembre 2007» ; Alors, d'une part, que la cour

de l'ensemble des créanciers, dont l'organisme bancaire Lyonnaise de banque, réparation du préjudice recouvrant les créances déclarées ; qu'en effet, le liquidateur a seul qualité pour agir au nom et

Le 5 juillet 2021, le procureur de la République financier a rendu une décision de non-restitution de cette créance. 6. Par acte du 29 juillet 2021, M.

; - le montant de la créance non sérieusement contesté s'élève à 48 184,65 euros.

de nature, suivant leur contenu, à porter atteinte à la règle d'égalité des créanciers ; Attendu, en second lieu, que le principe d'égalité des créanciers ne s'oppose à la validité au regard de la

OPTIMA 2000 et ICADE PROPERTY MANAGEMENT ; que la société OPTIMA 2000, ne justifie pas avec l'évidence requise en référé d'une créance non sérieusement contestable de 121.142,70 euros à l'encontre de

la somme de 1 500 Francs au titre de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Le groupe folklorique BRASIL TROPICAL a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la Cour de dire que sa créance

Le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation, rappelant qu'un plan peut être établi sur la base des seules créances admises et non contestées, soit en l'espèce un passif

Par une lettre recommandée du 17 janvier 2022, le mandataire judiciaire a indiqué à la société Icom que sa créance était contestée en son intégralité.