condamnés à payer la somme de 184 182,23 francs outre les intérêts conventionnels, alors, selon le moyen, que la caution peut invoquer l'article 2037 du Code civil dès lors qu'elle pouvait légitimement croire

licenciement ; qu'elle a ainsi statué en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui avait énoncé d'une part, que la Saten n'avait aucune raison de croire

rechercher l'intention des parties, et sans rechercher si par la rédaction et la signature d'une attestation de prise en charge pour une formation en alternance, la société Sopradis n'avait pas laissé croire

location-attribution, violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si, comme il était demandé dans les conclusions de Mme X..., le Foyer de Provence pouvait légitimement croire

Z..., docteur en médecine, n'excluait pas qu'il ait pu croire contracter avec la société Diffazur, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1985 et 1998 du

été versée par Angelina Y... et non par Armand Z... puisque la première nommée était la d concubine du second et a réglé en son nom ; que cette somme n'a été obtenue que parce que Louis X... a fait croire

ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE THOMER-LA-SOGNE, PORTANT REGLEMENT DE LA CIRCULATION PENDANT LES EPREUVES DE MOTO-CROSS

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2022), Mme [N], engagée en qualité de vendeuse par la société SFR distribution (la société) le 15 novembre 2010, a participé à une croisière en Floride organisée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Croix rouge française (conseil départemental du Val de Marne), dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association La Croix rouge française, assocation dont le siège est ... (7ème

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi qui lui a été présentée pour l'audience du 4 février 2021 alors que : 1°/ la crise sanitaire empêchait l'avocat de Mme [E]

qu'il a rejeté le moyen tiré du délai déraisonnable de la procédure, par des motifs tirés des investigations accomplies, du positionnement des mis en examen, de l'exercice des voies de recours ou de la crise

mettre un terme, droit qu'elle a d'ailleurs mis en oeuvre ; aucun dossier d'admission à la demande d'un tiers n'a été établi ; l'information établit que Clotilde X... a été hospitalisée en période de crise

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association La Croisée

suite, rempli ; que les propos prêtés à la partie civile, aisément identifiable à travers sa qualité de directeur de l'établissement, sont constitutifs du délit de diffamation en ce qu'ils laissent croire

rapport aux déclarations de Stéphane B... ; qu'il résulte expressément des déclarations de Stéphane B..., confirmées par procès-verbal que celui-ci ne réclamait pas d'analyse de contrôle ; que la croix

On a mangé dans la cuisine, je ne sais plus quoi. le crois qu'après nous avons commencé à regarder la cassette du film " La vie est un long fleuve tranquille".

Ils soutiennent que la société Voyageurs du monde a fait croire aux passagers que la force majeure était l'unique cause de l'annulation de la croisière, et qu'en réponse à leurs interrogations sur les