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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212054_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Aux termes de l'article L. 751-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
67fd54e3e85d0474bddb58b6
3 avril 2025
3 avril 2025
Mme [O] [W] aux dépens ; SE DECLARE incompétent pour apprécier le caractère professionnel du licenciement de Mme [O] [W] ; ; REJETTE le surplus des demandes ; DIT que tout appel de la présente décision
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2213719_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence; - cette décision est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404540_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
d’exécution d’office d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une décision de mise en œuvre d’une décision prise
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a51188e6367a63fbf3e853
11 octobre 2024
11 octobre 2024
La décision a été rendue sur le siège. MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que : « I.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6723dd3cdb4703236dd983dc
11 octobre 2024
11 octobre 2024
La décision a été rendue sur le siège. MOTIFS DE LA DECISION : L'article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que : « I.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6723dd3ddb4703236dd983ee
11 octobre 2024
11 octobre 2024
La décision a été rendue sur le siège. MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que : « I.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451932.20220304
4 mars 2022
4 mars 2022
Ces décisions comportent, à peine de nullité, la mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e775f379d7e316eba7d868
19 janvier 2024
19 janvier 2024
La décision a été rendue sur le siège. MOTIFS DE LA DECISION : L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que : « I.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66313ba919f939ca6242fdd3
5 avril 2024
5 avril 2024
La décision a été rendue sur le siège. MOTIFS DE LA DECISION L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que : « I.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66313ba919f939ca6242fddb
5 avril 2024
5 avril 2024
La décision a été rendue sur le siège. MOTIFS DE LA DECISION L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que : « I.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6628013242439575e2f81e1e
22 avril 2024
22 avril 2024
Pôle social - N° RG 23/00396 - N° Portalis DB22-W-B7H-RHC3 EXPOSE DU LITIGE : La Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines a, par décision datée du 27 décembre 2022, notifié à Madame [N] [V]
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Clément BERAUD, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67fd54dee85d0474bddb581e
3 avril 2025
3 avril 2025
Monsieur [I] [Z] a contesté cette décision et sollicité une expertise médicale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669961df07d408f8d4c1cbad
18 juillet 2024
18 juillet 2024
février 2024, madame [A] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles afin de contester la remise partielle de majoration d’un montant de 290,50 euros qui lui a été accordée par décision
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
SAINT PRIEST CEDEX 09 représentée par Maître AUBRUNc/DEFENDERESSE
65b16380b9f94e984650cc40
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article L.142-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu’ « il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
SAINT PRIEST CEDEX 09 représentée par Maître AUBRUNc/DEFENDERESSE
65b16381b9f94e984650cc48
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article L.142-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu’ « il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669961de07d408f8d4c1cb8b
18 juillet 2024
18 juillet 2024
PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024; Constatons le désistement de l’URSSAF Rhône
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669961df07d408f8d4c1cb9b
18 juillet 2024
18 juillet 2024
articles 384 et 385 du code de procédure civile ; Laissons les dépens à la charge du demandeur, l’URSSAF Centre Val de Loire, sauf convention contraire entre les parties ; Disons que la présente décision
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01092
23 juillet 2024
23 juillet 2024
soit rendue à son encontre en cas de non-comparution, ce qu'il incombe au juge de vérifier ; que cette solution doit s'appliquer notamment à la décision qui rend définitive la décision ayant prononcé
Source officiellecr
613725c2cd580146774204e2
4 mai 2000
4 mai 2000
Lahoucine, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 4 juin 1999, qui a condamné, le premier, à 20 ans de réclusion criminelle, en fixant la période sûreté aux deux tiers de la peine,
Source officiellePage 17 sur 13177