AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300906
26 novembre 2020
26 novembre 2020
E..., épouse M... font grief à l'ordonnance de déclarer expropriés les biens dont ils sont propriétaire, alors : « 1°/ que l'annulation à intervenir de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et parcellaire
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cr
613725d4cd58014677420d38
4 mai 1999
4 mai 1999
refusé le 14 juin 1995 ; que la hauteur prévue à 5, 30 mètres dans le permis initial est passée en réalité à 6, 25 mètres ; " alors, d'une part, qu'un permis modificatif ne peut porter que sur des
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