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9 715 résultats pour « déclaration modificative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300906

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

E..., épouse M... font grief à l'ordonnance de déclarer expropriés les biens dont ils sont propriétaire, alors : « 1°/ que l'annulation à intervenir de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et parcellaire

Source officielle

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CC

cr

613725d4cd58014677420d38

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

refusé le 14 juin 1995 ; que la hauteur prévue à 5, 30 mètres dans le permis initial est passée en réalité à 6, 25 mètres ; " alors, d'une part, qu'un permis modificatif ne peut porter que sur des

Source officielle
CC

civ3

61372381cd5801467740aa97

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

XC... sont intervenus volontairement à l'instance et que les époux XX... ont soulevé la prescription de l'action au motif tiré de la nullité ou du défaut de portée juridique des modificatifs au règlement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96d0cdc6046d47653ca3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Les époux [N]-[W] ont interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le 2 octobre 2025.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e07417cdc6046d47696db9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par décision en date du 27 novembre 2015, la commune de [Localité 4] a refusé la demande de permis de construire modificatif déposée par M.

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d30f

Cassation

13 mars 1997

13 mars 1997

unique de cassation pris de la violation des articles 175, 178, 206, 212, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation, ayant déclaré

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300542

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Pour rejeter la demande tendant à déclarer non écrites les clauses de l'acte modificatif de l'état descriptif de division du 30 mai 1984, l'arrêt retient que le fait que la répartition des charges n'ait

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427890

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

du 16 août 1995 signée par le conseiller municipal délégué, pour le maire, par l'adjoint délégué empêché, la ville de Cannes informait les sociétés Financière et Foncière Saint- Germain que les déclarations

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TCOM

chambre 1-4

69ce59f6cdc6046d47da809b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Si ACCUEIL IMMOBILIER paie la situation due, CMF effectuera une déclaration de créance modificative.

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226b4

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

des articles L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7ae

Cassation

22 août 1994

22 août 1994

produit après expiration du délai imparti et postérieurement au dépôt du rapport par le conseiller commis ; qu'il y a lieu, en application de l'article 590 alinéa 3 du Code de procédure pénale, de le déclarer

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300260

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

au permis ou à la déclaration si elle n'a pas dans le délai, suivant le cas, de trois ou de cinq mois, mis en demeure le bénéficiaire de l'autorisation soit de déposer un dossier modificatif soit de mettre

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CC

civ3

6137250ccd5801467741a880

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

qu'après avoir acquis en 1990 des droits à construire sur un terrain en indivision appartenant à la société SAGEC, titulaire d'un permis de construire groupé ayant pour objet, à la suite d'un permis modificatif

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300711

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

de travaux de 2001 puisque les travaux étaient conformes à cette déclaration et avaient fait l'objet d'une déclaration d'achèvement du 22 janvier 2004 ; que cette démarche faite en cours d'expertise n'avait

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02717

Cassation

17 décembre 2019

17 décembre 2019

C... coupable d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable ; “alors que le juge ne saurait entrer en voie de condamnation sans que soient réunis tant les éléments constitutifs de

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CA

Chambre 3-4

602f08367a0d586dd1ea0e16

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Motifs : Sur la déclaration de créances : Par courrier recommandé du 21 janvier 2010, la Caisse de Crédit Mutuel Nice Joffre a déclaré entre les mains du mandataire judiciaire, la SELARL [V] Sohm

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101040

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré la demande de Mme Y... en toutes ses dispositions mal fondée, D'AVOIR, en conséquence, débouté Mme Y... de sa

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CC

cr

613725b8cd5801467742008f

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100413

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Le 9 août 2012, les sociétés Inside et Bolici ont conclu un acte modificatif du contrat de location-gérance. 5.

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee00

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense et des articles 388 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, requalifiant la poursuite, a déclaré

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