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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163cdb7a4f434918a1e525d

Appel

2 juin 2010

2 juin 2010

du 15 décembre 2005, statuant après dépôt du rapport de l'expert désigné par la décision susvisée, après avoir écarté les moyens d'irrecevabilité des demandes de la société Nergeco France tirés du défaut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02628

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

que Mme Z... qui en était la gérante de droit et Frédéric X... le gérant de fait, se sont bien rendus coupables du délit de dissimulation d'activité, dans les limites des termes de la poursuite, par défaut

Source officielle
CA

Chambre 1 A

634e41ccdfc182adff7ad55c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

qualification exonératoire de fait du tiers, que de la victime, dès lors que s'il n'est pas établi que les chèques ont été falsifiés, l'unique explication à leur détournement réside nécessairement dans le défaut

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fca2d8e5cd1533dd5952c34

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Sur la responsabilité de la SARL Pacull Immobilier Si le défaut d'inscription des questions supplémentaires à l'ordre du jour peut justifier la responsabilité personnelle du syndic, il convient de rappeler

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03621_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

société ne peut utilement soutenir qu’elle satisfaisait aux conditions de fond pour bénéficier de son droit à déduction et que l’administration ne pouvait lui opposer une condition formelle tirée du défaut

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02138_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2020, la SARL B de Santerre A, représentée par Me Weller, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Oliari et autresc/Italie

ECLI:CEDH:002-11950

Admin. suprême

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Devant la Cour européenne, les requérants se plaignent, sur le terrain des articles   8, 12 et 14, du refus par les autorités d’inscrire à l’état civil leurs mariages contractés à l’étranger.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02105_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517313_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

de juillet 2025, auprès de l'établissement Missak et Mélinée Manouchian, où elle a été scolarisée pendant trois ans, ainsi qu'auprès des services du rectorat de Versailles, en vue d'une nouvelle inscription

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c87b

Cassation

17 octobre 1988

17 octobre 1988

part, les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas méconnues dès lors que le prévenu peut débattre contradictoirement, devant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10121

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [S] de ses demandes tendant à la condamnation de la société [1] à lui verser des sommes à titre de rappel de

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030912550

Admin. suprême

16 juillet 2015

16 juillet 2015

Considérant qu'après avoir relevé, d'une part, que le versement en espèces de la société ADN Security n'avait pas été retracé dans la partie recettes du compte de campagne et que ce défaut d'inscription

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400180_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2024, le directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00231

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

code de commerce et L. 211-3 du code monétaire et financier. 2) ALORS QUE les valeurs mobilières, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en compte au nom de leur propriétaire ; qu'à défaut

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00703_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 mars 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'annuler ce jugement.

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f893

Cassation

3 octobre 1996

3 octobre 1996

motifs que la société ACI () le 21 février 1992 a effectivement été immatriculée au registre du commerce le 22 avril 1992, l'activité ayant commencé le 1er mars 1992 selon l''extrait K bis versé aux débats

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0d5fc25a97f0381f4d0a

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

Octobre 2014 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Présidente, et Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller, chargés du rapport.

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

66b26796d90d454e62ed9423

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juillet 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2115489_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

suite, l'arrêté attaqué satisfait aux exigences de motivation résultant des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration quand bien même le préfet aurait retenu un défaut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01016

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-96 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la caution que celle-ci ait soutenu devant

Source officielle

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