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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6163cdb7a4f434918a1e525d
2 juin 2010
du 15 décembre 2005, statuant après dépôt du rapport de l'expert désigné par la décision susvisée, après avoir écarté les moyens d'irrecevabilité des demandes de la société Nergeco France tirés du défaut
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02628
14 novembre 2017
que Mme Z... qui en était la gérante de droit et Frédéric X... le gérant de fait, se sont bien rendus coupables du délit de dissimulation d'activité, dans les limites des termes de la poursuite, par défaut
Chambre 1 A
634e41ccdfc182adff7ad55c
12 octobre 2022
qualification exonératoire de fait du tiers, que de la victime, dès lors que s'il n'est pas établi que les chèques ont été falsifiés, l'unique explication à leur détournement réside nécessairement dans le défaut
5e chambre civile
5fca2d8e5cd1533dd5952c34
1 décembre 2020
Sur la responsabilité de la SARL Pacull Immobilier Si le défaut d'inscription des questions supplémentaires à l'ordre du jour peut justifier la responsabilité personnelle du syndic, il convient de rappeler
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03621_20221209
9 décembre 2022
société ne peut utilement soutenir qu’elle satisfaisait aux conditions de fond pour bénéficier de son droit à déduction et que l’administration ne pouvait lui opposer une condition formelle tirée du défaut
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02138_20221103
3 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2020, la SARL B de Santerre A, représentée par Me Weller, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
Oliari et autresc/Italie
ECLI:CEDH:002-11950
14 décembre 2017
Devant la Cour européenne, les requérants se plaignent, sur le terrain des articles   8, 12 et 14, du refus par les autorités d’inscrire à l’état civil leurs mariages contractés à l’étranger.
6ème chambre
DCA_24NT02105_20250603
3 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517313_20250929
29 septembre 2025
de juillet 2025, auprès de l'établissement Missak et Mélinée Manouchian, où elle a été scolarisée pendant trois ans, ainsi qu'auprès des services du rectorat de Versailles, en vue d'une nouvelle inscription
6079a84f9ba5988459c4c87b
17 octobre 1988
part, les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas méconnues dès lors que le prévenu peut débattre contradictoirement, devant
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10121
27 janvier 2016
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [S] de ses demandes tendant à la condamnation de la société [1] à lui verser des sommes à titre de rappel de
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030912550
16 juillet 2015
Considérant qu'après avoir relevé, d'une part, que le versement en espèces de la société ADN Security n'avait pas été retracé dans la partie recettes du compte de campagne et que ce défaut d'inscription
3ème chambre
DTA_2400180_20251128
28 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2024, le directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00231
30 mars 2022
code de commerce et L. 211-3 du code monétaire et financier. 2) ALORS QUE les valeurs mobilières, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en compte au nom de leur propriétaire ; qu'à défaut
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00703_20230202
2 février 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 mars 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'annuler ce jugement.
613725a7cd5801467741f893
3 octobre 1996
motifs que la société ACI () le 21 février 1992 a effectivement été immatriculée au registre du commerce le 22 avril 1992, l'activité ayant commencé le 1er mars 1992 selon l''extrait K bis versé aux débats
2e Chambre
615e0d5fc25a97f0381f4d0a
27 novembre 2014
Octobre 2014 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Présidente, et Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller, chargés du rapport.
2ème Ch.. Cabinet 10
66b26796d90d454e62ed9423
11 juillet 2024
Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juillet 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue
7ème Chambre
DTA_2115489_20221003
3 octobre 2022
suite, l'arrêté attaqué satisfait aux exigences de motivation résultant des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration quand bien même le préfet aurait retenu un défaut
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01016
19 octobre 2010
de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-96 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la caution que celle-ci ait soutenu devant
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