aucunement démontré.

Cocher s'est vu confier en qualité de vendeur colporteur de presse la vente et la fourniture à domicile du quotidien Le Dauphiné Libéré ; que par convention distincte, M.

Par son quatrième moyen, la société Concurrence fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°) que la société Concurrence avait démontré que la société Samsung lui avait antérieurement à l'année 2012 vendu

réduction du prix d'un bien immobilier, lorsque la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus

les biens achetés semblent conformes à la description qui en est donnée dans les actes authentiques, que toutefois, l'appréciation de la conformité doit aussi se faire en comparant les travaux que le vendeur

jour, et dans un rayon de 10 km à vol d'oiseau du lieu d'exploitation du fonds vendu » il est rappelé que la venderesse « exploite un fonds de commerce de lingerie, bonneterie, chemiserie, soldes, articles

possible de se méprendre, quel que soit l'objectif fiscal poursuivi par les acquéreurs ; et que la vente est un contrat synallagmatique qui se caractérise par le transfert de la propriété de la chose vendue

fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, la cour d'appel, après avoir relevé que le kilométrage avait été modifié entre la onzième et la douzième vidange et que le véhicule

parisienne ; que ces biens culturels, dont un salon Louis XV classé monument historique, ont été, les 6 et 7 septembre 1993, acheminés de l'aéroport du Bourget à Yamoussoukro puis à New-York, pour être vendus

la recevabilité de son action en responsabilité extracontractuelle, l'acquéreur avait démontré que s'il avait su qu'il existait une contestation concernant la parcelle n° [...] dès la décision du 2 mai

X... a vendu l'agence immobilière ainsi que le droit au bail à M. A... ; que M. Z... et M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 2001), que, le 19 avril 1995, la ville de Paris a vendu

l'existence d'une activité de vendeur de M.

Z... qui, avait le 20 septembre 1985, vendu un ensemble de terrains d'une superficie totale de 25 hectares, pour le prix de 3 373 000 francs, à la commune de Gignac-la-Nerthe, a assigné cette dernière

Y..., notaire, de vendre au prix de 30 000 000 francs CFP sept hectares de sa propriété aux époux Z...

Le vendeur d’un bien vendu en l’état futur d’achèvement, responsable du retard de livraison est tenu d’une obligation de résultat.

; que la cour d'appel, qui a elle-même constaté que la société venderesse se réservait la possibilité d'apporter des modifications qui seraient « dues à des impératifs d'ordre technique, administratif

dans un premier temps en majorant une gratification, puis dans un second temps en majorant le prix de vente ; que dans son une audition ultérieure du 6 octobre 2003, elle signalait aux policiers la venue