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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
63465961c024d1adffef7676
6 septembre 2022
, au Jex 2 heures, au recours et à des diligences devant le bâtonnier 8 heures, à la banque et aux huissiers 12 heures, * les travaux écrits réalisés sont les suivants : 'Jex Bobigny, Cour d'appel de
Pôle 2 - Chambre 1
60355eac024dea86b9f90bb0
3 mai 2016
Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Bernard GRELON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0445 Ayant pour avocat plaidant Me Carole PASCAREL, avocat au barreau de PARIS, toque: B0953 SA CREDIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00811
23 juin 2021
de délégation ; que les heures de délégation et de réunions (qui sont rémunérées sans être imputables au crédit d'heures mensuel de délégation) sont considérées comme du temps de travail effectif
Chambre 4-1
62bfe099413a8b69b32bf02b
1 juillet 2022
le nombre et la date des heures de délégation qu'elle aurait prises ; qu'il convient de rappeler qu'il appartient au salarié de justifier auprès de son employeur des heures de délégation prises et que
2ème Chambre
DTA_2103704_20231018
18 octobre 2023
Elle fait valoir que, pour ces salariés, le volume d'heures hebdomadaire moyen ne peut pas excéder la durée légale de 35 heures augmentée de 20 % au plus et qu'ils sont rémunérés au minimum sur la base
PREMIERE PRESIDENCE
6926d36477bf00d0f5ed759c
24 novembre 2025
Le 10 avril 2021, une convention d'honoraires a été régularisée, prévoyant un honoraire de base au taux horaire de 200 euros HT par heure et que tout sera fait pour que ne soit pas dépassé, ou le moins
1ère chambre
DTA_2000156_20220704
4 juillet 2022
Il précise le maximum d'heures pouvant être inscrit au débit ou au crédit de la situation des agents.
17e chambre
63d22ac39b3c8605deec2194
25 janvier 2023
La salariée invoque d'abord, concernant ses heures de délégation, une ingérence dans l'utilisation des heures de délégation, des demandes de justifications de l'utilisation des heures de délégation, un
6ème Chambre
DTA_2000685_20231201
1 décembre 2023
Chambre sociale 4-5
66878d2a05d6f7f678d495e0
4 juillet 2024
Sur le rappel de salaire au titre des heures de délégation : En premier lieu, sur le nombre d'heures de délégation revendiquées par M.
cr
6079a8999ba5988459c4e347
8 mai 1973
SYNDICAL, "AUX MOTIFS QUE DANS LES ENTREPRISES OU, COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LES DELEGUES SYNDICAUX ONT UN CREDIT D'HEURES POUR L'EXERCICE DE LA FONCTION, ILS DOIVENT POUR REMPLIR LEUR MISSION
5ème chambre
DTA_2110813_20230704
4 juillet 2023
B ouvrant droit au crédit d'impôt recherche correspond à 91,99 % de celle-ci, dès lors que sa participation aux travaux de recherche a représenté, en 2020, 1 655 heures sur un total de 1 799 heures ; pour
Pôle 1 - Chambre 5
6260f9506d9e13277d6e394a
20 avril 2022
Se référant à ses écritures déposées à l'audience, et développées oralement, le Crédit Agricole reprend ses demandes y ajoutant le débouté des époux [V] de leur demande de dommages intérêts pour procédure
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00593
29 mars 2017
En revanche, alors que les bulletins de salaire décomptent chaque mois les heures supplémentaires cumulées, ceux qui correspondent aux mois suivants celui où est dépassé le contingent annuel d'heures
CHAMBRE SOCIALE B
603266670f18b89b2cb60c98
9 février 2018
à 13 heures et le vendredi de 6 heures à 13 heures ' les semaines 2 : du lundi au jeudi de 13 heures à 21 heures et le vendredi de 13 heures à 20 heures.
2ème CHAMBRE CIVILE
6801dfe9354955cf78ced5be
17 avril 2025
Par requête en date du 25 novembre 2024,déposée le 29 novembre suivant au greffe, il a demandé l'autorisation d'assigner à jour fixe la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente- Perigord et
Chambre 3 A
64364cbc29c3df04f589a461
11 avril 2023
mutuel et président délégué au sein de ce conseil est en réalité le président de fait du conseil d'administration de la Caisse de Crédit mutuel Strasbourg Gutenberg ; qu'ainsi son fils, M° [W] [
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00546
1 juillet 2020
AUX MOTIFS QUE Sur le paiement des heures de délégation ; Depuis l'entrée en vigueur de la loi Censi n°2005-5 du 5 janvier 2005, le paiement des heures de délégation effectuées par les maîtres des établissements
613725c2cd580146774204ea
1 octobre 1998
qui l'a d'ailleurs piloté, aussi bien sur la route qu'à Rotterdam (D 24), et a mené toutes les négociations pour obtenir le kilo d'héroïne d'une valeur de 40 000 florins (120 000 francs français) à crédit
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6157f592dfd5cc6bf056eecb
30 septembre 2021
[Z], qui revendiquait le libre usage de ses heures de délégation.
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