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1 907 résultats pour « dépassement des crédits d'heures de délégation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 9

63465961c024d1adffef7676

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

, au Jex 2 heures, au recours et à des diligences devant le bâtonnier 8 heures, à la banque et aux huissiers 12 heures, * les travaux écrits réalisés sont les suivants : 'Jex Bobigny, Cour d'appel de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60355eac024dea86b9f90bb0

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Bernard GRELON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0445 Ayant pour avocat plaidant Me Carole PASCAREL, avocat au barreau de PARIS, toque: B0953 SA CREDIT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00811

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

de délégation ; que les heures de délégation et de réunions (qui sont rémunérées sans être imputables au crédit d'heures mensuel de délégation) sont considérées comme du temps de travail effectif

Source officielle
CA

Chambre 4-1

62bfe099413a8b69b32bf02b

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

le nombre et la date des heures de délégation qu'elle aurait prises ; qu'il convient de rappeler qu'il appartient au salarié de justifier auprès de son employeur des heures de délégation prises et que

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103704_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle fait valoir que, pour ces salariés, le volume d'heures hebdomadaire moyen ne peut pas excéder la durée légale de 35 heures augmentée de 20 % au plus et qu'ils sont rémunérés au minimum sur la base

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6926d36477bf00d0f5ed759c

Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Le 10 avril 2021, une convention d'honoraires a été régularisée, prévoyant un honoraire de base au taux horaire de 200 euros HT par heure et que tout sera fait pour que ne soit pas dépassé, ou le moins

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000156_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Il précise le maximum d'heures pouvant être inscrit au débit ou au crédit de la situation des agents.

Source officielle
CA

17e chambre

63d22ac39b3c8605deec2194

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La salariée invoque d'abord, concernant ses heures de délégation, une ingérence dans l'utilisation des heures de délégation, des demandes de justifications de l'utilisation des heures de délégation, un

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000685_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Il précise le maximum d'heures pouvant être inscrit au débit ou au crédit de la situation des agents.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

66878d2a05d6f7f678d495e0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur le rappel de salaire au titre des heures de délégation : En premier lieu, sur le nombre d'heures de délégation revendiquées par M.

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e347

Cassation

8 mai 1973

8 mai 1973

SYNDICAL, "AUX MOTIFS QUE DANS LES ENTREPRISES OU, COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LES DELEGUES SYNDICAUX ONT UN CREDIT D'HEURES POUR L'EXERCICE DE LA FONCTION, ILS DOIVENT POUR REMPLIR LEUR MISSION

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2110813_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

B ouvrant droit au crédit d'impôt recherche correspond à 91,99 % de celle-ci, dès lors que sa participation aux travaux de recherche a représenté, en 2020, 1 655 heures sur un total de 1 799 heures ; pour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6260f9506d9e13277d6e394a

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Se référant à ses écritures déposées à l'audience, et développées oralement, le Crédit Agricole reprend ses demandes y ajoutant le débouté des époux [V] de leur demande de dommages intérêts pour procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00593

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

En revanche, alors que les bulletins de salaire décomptent chaque mois les heures supplémentaires cumulées, ceux qui correspondent aux mois suivants celui où est dépassé le contingent annuel d'heures

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603266670f18b89b2cb60c98

Appel

9 février 2018

9 février 2018

à 13 heures et le vendredi de 6 heures à 13 heures ' les semaines 2 : du lundi au jeudi de 13 heures à 21 heures et le vendredi de 13 heures à 20 heures.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801dfe9354955cf78ced5be

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Par requête en date du 25 novembre 2024,déposée le 29 novembre suivant au greffe, il a demandé l'autorisation d'assigner à jour fixe la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente- Perigord et

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64364cbc29c3df04f589a461

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

mutuel et président délégué au sein de ce conseil est en réalité le président de fait du conseil d'administration de la Caisse de Crédit mutuel Strasbourg Gutenberg ; qu'ainsi son fils, M° [W] [

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00546

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

AUX MOTIFS QUE Sur le paiement des heures de délégation ; Depuis l'entrée en vigueur de la loi Censi n°2005-5 du 5 janvier 2005, le paiement des heures de délégation effectuées par les maîtres des établissements

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204ea

Cassation

1 octobre 1998

1 octobre 1998

qui l'a d'ailleurs piloté, aussi bien sur la route qu'à Rotterdam (D 24), et a mené toutes les négociations pour obtenir le kilo d'héroïne d'une valeur de 40 000 florins (120 000 francs français) à crédit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6157f592dfd5cc6bf056eecb

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

[Z], qui revendiquait le libre usage de ses heures de délégation.

Source officielle

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