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4 430 résultats pour « decheance quadriennale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_1902755_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Source officielle
TA

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1ère chambre

DTA_1902756_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1902807_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1902811_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200035_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Il fait valoir que : - la prescription quadriennale doit être opposée à la demande indemnitaire de M. B ; - M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102459_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403862_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301121_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par une décision du 4 février 2022, l'établissement national de la solde (ENS) a décidé de lever partiellement la prescription quadriennale pour un montant brut de 1 086,95 euros.

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008151927

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

examen les questions suivantes : 1) l'article 98 de la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé institue-t-il un délai de forclusion ou une déchéance

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301874_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69676de2cdc6046d473e9730

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[O] soutient que son action est recevable en ce que : - la prescription quadriennale n'est pas encourue car aucune créance contre l'Etat n'existe tant que le tribunal n'a pas fait droit à sa demande,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200275_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004859_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110037

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[A] soutient ne pas avoir eu connaissance des correspondances visées par le tribunal pour retenir la prescription quadriennale et se plaint d'une violation de l'article 16 du code de procédure

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303169_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Il soutient que : - la prescription quadriennale doit être opposée à la demande indemnitaire de M. B; - M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303801_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Il soutient que : - la prescription quadriennale doit être opposée à la demande indemnitaire de M. B ; - M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302658_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005312_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100594_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100096_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Source officielle