LA GARDE DE L'ENFANT MINEURE QUE LUI AVAIT CONFIE LE JUGEMENT AVANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX F..., D'AVOIR SUR LA DEMANDE EN MODIFICATION DE GARDE FORMEE PAR LE PERE, REFUSE L'AUDITION DE L'ENFANT

24ème Chambre- Section A RG No : 07 / 13438 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2007 Date de saisine : 24 Juillet 2007 Nature de l'affaire : Demande

mensongère, escroqueries, faux et usage, infractions à la législation sur le démarchage à domicile et infractions à la législation du travail, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction rejetant sa demande

législation sur les sociétés, abus de confiance, faux et usage, recel de violation du secret médical et complicité d'extorsion de signature, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

mars 2029 : 11.875 % du passif * 30 mars 2030 : 11.875 % du passif Le commissaire à l'exécution du plan, la SELARL [Y] et ASSOCIES en la personne de Me [O] [Y] a présenté son rapport relatif à cette demande

commune de Gap, soit encourir des sanctions administratives et pénales particulièrement préjudiciables ; - la mesure sollicitée est utile, dès lors que l'administration n'apporte aucune réponse à ses demandes

Le juge saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues

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Le relevé internet de l'état de sa commande du 31 mars 2022 mentionne une demande de modification formée le 13 mai 2022 auprès du service client.

X... avait laissé la direction des travaux à son neveu, lequel avait demandé différentes modifications ou réfections, que les travaux avaient été achevés le 15 janvier 2000, qu'aucune réception n'avait

Considérant, en dernier lieu, que le communiqué de presse du 30 juin 2016 révèle la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de ne pas demander la modification

MARTY, A DEMANDE UNE MODIFICATION DE LA DATE FIXEE POUR LA CESSATION DES PAIEMENTS DE SOL, DEBITEUR DE LA X..., DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR

B A demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de modification concernant le descriptif de son bien immobilier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, la A, représentée par Me Suissa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2023 par laquelle le maire

B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de modification du fichier

Chambre 4 RG No: 17/05816 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Mars 2017 Date de saisine : 20 Mars 2017 Nature de l'affaire : Demande

BORDEAUX, en date du 24 janvier 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de faiblesse, a déclaré irrecevables ses appels des ordonnances du juge d'instruction ayant prononcé sur sa demande

de confiance, détournements de fonds publics, présentation de comptes annuels infidèles et émission de chèques malgré interdiction bancaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande