Le requérant a, d'une part, contesté le bien-fondé de cette imposition et, d'autre part, demandé la remise gracieuse de ces sommes.

Les sommes restant dues étant uniquement des pénalités, il a demandé une remise gracieuse, la réponse ayant été l'irrecevabilité de sa demande à cause de frais d'huissier, à savoir 85, 08 euros non réglés

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2023 par laquelle sa demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité de 1 446,96 euros a été rejetée.

Par suite, elle ne peut se prévaloir de l'absence de bien-fondé de l'indu lors d'une demande de remise gracieuse.

Paris a rejeté sa demande de remise de dette de prime d'activité d'un montant de 786,39 euros.

Il demande la remise totale ou partielle de sa dette. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative.

Mme B a demandé la remise gracieuse de sa dette.

leur demande de remise de dette, correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 94-624

la décision du 8 novembre 1989 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aube rejetant la demande de remise de dette, correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée

la décision du 26 mars 1990 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aube rejetant partiellement la demande de remise de dette, correspondant à un trop-perçu d'aide

la décision du 11 janvier 1990 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aube rejetant la demande de remise de dette, correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée

du 6 novembre 1989 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aube rejetant partiellement la demande de remise de dette, correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de remise gracieuse portant sur un indu de revenu

Une demande de remise de dette présentée devant le tribunal a pour seul objet de solliciter, en cas de précarité, la remise gracieuse de sommes dont le bien-fondé n’est pas contesté.

Sur la demande de remise des majorations de retard Le redevable de majorations de retard ne peut saisir la juridiction contentieuse de sécurité sociale d'une demande de remise des majorations que par

droit à sa demande de remise gracieuse, formulée le 5 avril 2022 sur le fondement de l'article 390 bis du code des douanes et réceptionnée le 7 avril suivant, de l'amende douanière de 80 000 euros à laquelle

REGULIERES, QU'IL RESULTE DE CETTE REDACTION QUE LA NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DOIT ETRE ANTERIEURE A LA DEMANDE EN REMISE POUR PERMETTRE A L'ADMINISTRATION D'OPPOSER LA FIN DE NON-RECEVOIR

: "infraction constatée" ; qu'en relevant que la commission de recours amiable aurait, par décision du 30 juin 1998, rejeté cette demande de remise de majorations au motif "totalité irréductible", le

a fait partiellement droit à sa demande de remise de dette d'un indu de prime d'activité d'un montant initial de 140,67 euros ; 3°) de prononcer la décharge totale de ses obligations de payer.

quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre les décisions concernant les demandes de remise des majorations de retard ; qu'en s'abstenant de relever d'office l'irrecevabilité