tribunal des affaires de sécurité sociale de Maine et Loire, constatant que madame X... n'apportait aucun élément permettant de connaître le montant de ses ressources lors de la présentation de sa demande

service expertises Expédition délivrée le: à Me Céline DEMAY, Me Ludovic DEMONT, Me Hélène LAUDIC-BARON Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEURS

médicaux transmis, notamment l’avis motivé du Dc F.PECOT du 12 juillet 2024 que Monsieur [F] [Z] présente une irritabilité importante, avec une véhémence et une attention centrée uniquement sur sa demande

En 2009, le requérant présenta une demande de sortie du programme spécial de protection, ainsi que de «   capitalisation   » de l’assistance financière   – c’est-à-dire, de payement d’une

Le Gouvernement soutient à cet égard que le requérant n’avait annexé aucun document justificatif au moment où il a formulé la demande de sortie de la prison.

#xa0;   Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 11 avril 1991, le requérant s'est plaint de ce que les juridictions n'avaient pas statué «à bref délai» sur sa demande

Faible reconnaissance de son trouble psychiatrique mais accepte son traitement par voie orale et demande sa sortie de l’hôpital.

  Durant son internement, le requérant présenta plusieurs demandes de sortie immédiate.

pour demander la sortie de l'intéressé, ils n'ont pas présenté une copie de l'arrêt précité de la cour d'appel de Bordeaux à l'appui de leur demande ; qu'il n'est pas établi que le directeur du centre

dispositions de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, l'arrêt retient que l'absence de production des tableaux d'amortissement ne permet pas d'apprécier la recevabilité de la demande

n'est pas constitutive d'un refus d'instruire sa demande ni, a fortiori, de rejet de sa demande de sorte que son recours est dirigé contre une décision inexistante.

, ni la date de dépôt de la demande.

Dridi X... a déposé sa demande de regroupement familial au bénéfice de son fils, et également postérieurement aux diverses décisions rendues sur cette demande de sorte que ledit document n'était pas susceptible

D'INCIDENT DU 16/10/2025 * * * N° de MINUTE : N° RG 25/00028 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6MB Ordonnance rendue le 26 novembre 2024 par le président du tribunal judiciaire de Lille DEMANDERESSE

Y ; que ce dernier a donc été illégalement privé du droit de demander sa sortie immédiate auprès du juge judiciaire, garanti par l'article 66 de la Constitution et l'article 5-4 de la convention européenne

ces droits à la CAF, qui demande la notification de retour de I'ASI ; o le 19 février 2024, une demande d'ASI a été effectuée auprès de la CPAM ; o le 16 juin 2024, il a relancé la CPAM sur sa demande

le premier président de la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne-Franche-Comté demande au juge des référés,