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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301511
12 décembre 2012
ne pouvait être sérieusement contesté même s'il présentait un caractère accessoire, dès lors qu'il était établi qu'il exploitait un important domaine agricole, que la vente aux enchères réalisées des
ECLI:FR:CCASS:2012:C301512
2ème Chambre
642fb680cece1704f5747710
6 avril 2023
utile régionale moyenne, en qualité d'exploitant, d'aide familiale, d'associé exploitant, de salarié d'exploitation agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5.
Chambre de la Proximité
65aa2ed5009f81000890dc12
18 janvier 2024
Ils observent qu'il n'est pas contesté que Mme [D] [A] exerce la profession d'aide-soignante et n'a jamais été exploitante agricole, ni membre du Gaec, ni associée exploitante lors de la transformation
ECLI:FR:CCASS:2012:C300694
30 mai 2012
Hervé K..., agriculteur, et Laurent L..., responsable de secteur faisant référence aux concours de tiers reçus par le preneur pour la réalisation des travaux agricoles, le premier ayant effectué la récolte
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00345
7 avril 2009
, la cour d'appel a violé les articles L. 621-28 et L. 622-12 anciens du code de commerce, applicables en la cause ; 2° / que si à défaut d'agrément du bailleur, la cession d'un bail rural aux descendants
ECLI:FR:CCASS:2015:C300729
23 juin 2015
d'un avantage de vieillesse agricole, ou ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant, que selon ce texte, « il en est de même pour les exploitants pluriactifs remplissant les conditions
6ème Chambre
DTA_2008934_20231006
6 octobre 2023
Elle doit notamment : 1° Observer l'ordre des priorités établi par le schéma départemental entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations agricoles, en tenant compte
civ1
60794bd19ba5988459c43fc0
10 janvier 1979
BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME A..., EPOUSE Y..., S'EST VUE ATTRIBUER, PAR VOIE DE LICITATION, LE 25 NOVEMBRE 1931, APRES LE DECES DE SON PERE, UN DOMAINE AGRICOLE
ECLI:FR:CCASS:2015:C300750
24 juin 2015
agricole (BPA) ; 2° soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence définie à l'article L. 312-5, en qualité d'exploitant
Chambre Sociale
6358cd6cc40aa805a7864b1b
18 octobre 2022
[U] [D] soutient que les premiers juges ont parfaitement retenu l'absence de qualité d'exploitant agricole de M.
607940fb9ba5988459c3fe85
21 mars 1972
ET DAME Y..., PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A VEUVE Z..., ONT DONNE CONGE A LEUR FERMIERE POUR LE 11 NOVEMBRE 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT DEPASSE L'AGE DE
ECLI:FR:CCASS:2019:C300250
28 mars 2019
agricole. (...) ».
2ème chambre
DTA_2201935_20240329
29 mars 2024
mutuel en vertu des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le crédit mutuel et la coopération agricole : () sociétés d'élevage, associations agricoles reconnues par la loi et dépendant
DTA_2200673_20240329
ECLI:FR:CCASS:2018:C300885
11 octobre 2018
X... comme ancien exploitant et que l'attestation parcellaire délivrée par la mutualité sociale agricole indiquait que les terres étaient déclarées comme mises en valeur par Mme X... depuis le 1er janvier
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7740d41e0057d43e216
12 mai 2022
[M] [U] ne justifie pas de sa qualité d'exploitant agricole ; il n'a donc aucun droit à l'exploitation des terres données à bail ; - M.
TPO-T.P.BAUX RURAUX
698519c3cdc6046d471bd8f6
12 janvier 2026
[L] [K], qui les exploitait alors exclusivement et sans discontinuité, de bail rural.
6137242dcd580146774133c5
14 janvier 2004
411-58, alinéa 5, du Code rural ; Attendu que si l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation en application des dispositions concernant le contrôle des structures des exploitations agricoles
2 e chambre civile
62cd0ed2e91c8e9fcf071262
7 juillet 2022
agricole à cette date ; - qu'il doit en conséquence être considéré qu'il est toujours exploitant agricole et associé exploitant de l'Earl Bardoux à la disposition de laquelle il a mis depuis le 1er
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