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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

66883524342d338c20d28919

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, à l’exception des dettes

Source officielle
TJ

PPP Référés

66883525342d338c20d28934

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, à l’exception des dettes

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b86d94801f110a5606c

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, à l'exception des dettes

Source officielle
TJ

REFERE

68a8df00d71c382e8b5dabb4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2aefdd062d9f810e069e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Enfin, elle sollicite des délais de paiement au vu du montant de la dette.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238a0bb2f8a66ca5f4ac

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » En l’espèce, Madame [V] produit une demande de RSA datée du 15 octobre 2024.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589dfbbf04ef7857c19fd

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il ne conteste, toutefois, pas être co-emprunteur et donc solidairement tenu du paiement de la dette.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65aebc4c54a01215df76295c

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, à l’exception des dettes

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc4f54a01215df763709

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, à l’exception des dettes

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a4e7033cf481c39a2d11

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

Civil TJ PROCEDURE ORALE

670ed2271c3411ff345caa4b

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il indique qu’il ignorait complètement être débiteur de cette dette.

Source officielle
TJ

Jex

6686f8bee74459e0c7edaabb

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6633c15bc0d3e3fe99d01fdd

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Seules les dettes d'aliments sont exclues.

Source officielle
TJ

Contentieux Proximité

686d6584a2273490db108dd4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67dc6963d9f47d8f02629159

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bda3a9d5adc26061fd4f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b7fd94801f110a55fb3

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Ils contestent, par ailleurs, les demandes de délais formées par Mme [K] [D], en soulignant que, d'une part, le loyer courant n'est pas réglé, et que, d'autre part, la dette ne cessera d'augmenter si la

Source officielle
TJ

JCP

67f8349bcf40727a004476f1

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbcaa9d5adc26061f1a0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Subsidiairement, il sollicite trois ans de délais de paiement pour régler la dette locative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63b7cdb46b63637c907b7ca3

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle

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