Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005512 Numéro PC : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/07/2025 À l'égard

Elle reproche à Monsieur [G] sa passivité à l'égard de l'associé minoritaire, la société CICA et à l'égard de la société BUCHER-VASLIN, qui a résilié unilatéralement le contrat, arguant du fait que les

Ce studio est, du fait des infiltrations d'eaux, devenu inhabitable et le locataire a donné congé le 14 janvier 2011 tout en ne réglant pas les échéances de loyers de février et mars 2011.

les tâches de préparation mensuelle des bulletins de salaire et leur contrôle, les relances au niveau des règlements des clients, le suivi des fournisseurs, le règlement des différentes factures et dettes

Barreau de CAEN Substituée par Me Maëva MICHEL ACTE INITIAL DU 15 Décembre 2023 reçu au greffe le 28 Décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation

Il en résulte, eu égard aux éléments ainsi rappelés, que le moyen doit être écarté. 10.

[L] [E] à Mme [S] [U], cette indemnité constituant une dette de communauté ; - à titre de créance entre époux : la somme de 850 000 francs (129 581,66 euros) correspondant au prêt consenti par leur

[V] [Z] lors de l'instauration du régime de la séparation de biens, au motif que Mme [Q] [I]-[Y] disposait également d'un véhicule, des frais de géomètre, les dettes de M.

Or, à cet égard, la caisse fait valoir que la mise en demeure comporte l'ensemble des mentions obligatoires permettant à Mme [V] de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.

rue François Sommer à Antony ; que pour sûreté du remboursement de ces concours, la banque bénéficiait d'un privilège de prêteur de deniers et d'hypothèques conventionnelles sur l'immeuble, d'une délégation

Dès lors, c'est bien cette reconnaissance de dette qui fonde la créance de Mme [O] sur M.

Ces deux procédures ont fait l'objet d'une ordonnance de jonction rendue par la magistrate déléguée de la chambre 3-2 le 17/11/2022 ayant joint le RG 22-08847 et le RG 22/09347 suivi sous le seul n° 22

Ils font valoir pour l'essentiel: - qu'ils ont payé la dette devenue exigible en raison de la survenance des termes de chacun des prêts et des réclamations des banques, que la société Antipodes HGT dispose

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005514 Numéro PC : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/07/2025 À l'égard

d'accords particuliers permettant l'aménagement de la convention susdite, aux représentants des Etats membres de l'Organisation aux sessions de ses organes, aux membres du conseil exécutif et aux délégués

parfaite ou d'une novation, de libérer la société LA SENESSE pour n'avoir plus que comme débiteur, auquel la dette aurait été transférée, que la société A

- "giudice delegato").

La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture. ". 11.

Dire et juger que la succession est redevable à l'égard à l'encontre de M.[F] [W] d'une indemnité d'occupation relative à la jouissance de ses biens propres par Mme [S] [Z] .

. ; qu'un protocole d'accord du 6 février 1997 a mis en place des aménagements de remboursement prévoyant notamment la cession de l'immeuble hypothéqué ou à défaut la délégation des loyers au profit de