d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis ; "aux motifs que le fait pour Dominique X... d'avoir renseigné dans des conditions frauduleuses des documents servant normalement à la régularité des transactions

rempli son devoir de conseil, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; et alors que, enfin, en affirmant que les omissions de l'acte résultaient d'une transaction

à celle du montant dû par chaque partie pour cette transaction.

. et de la société Soprovib, de Me B..., avocat de la société Serval, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 mars 2016), que pour résoudre un différend

de son matériel, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la société Top imprimerie ne peut en aucun cas revendiquer la propriété de la machine, qu'en l'absence de régularisation de la transaction

alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans une lettre adressée le 3 octobre 1989 au syndicat général des pharmaciens des Bouches-du-Rhône, la Mutuelle du Midi proposait à celui-ci, au titre du différend

Selon l'article 3 de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, les États membres veillent à ce que, dans les transactions

. ; que, entre 1958 et 1978, ces derniers ont procédé à un certain nombre de transactions immobilières ; qu'après dissolution du mariage par le décès de son époux en 1982, sa veuve a renoncé purement et

condamnation principale puis en transigeant avec le créancier bénéficiaire de cette condamnation, l'ASL ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a retenu une contradiction entre deux actions différentes

terrain pour le prix de 1 franc pour l'installation d'un centre de transit de déchets sous diverses conditions devant être réalisées avant le 31 décembre 1991, dont l'agrément du conseil municipal à la transaction

postes ; qu'elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 23 juillet 2010 ; que le 29 juillet 2010, les parties ont signé un protocole transactionnel ; que la salariée a saisi

En cours de relation contractuelle, un différend est apparu entre les parties, lequel a donné lieu à plusieurs décisions de justice.

X... a été embauché en 1968 par la société des Etablissements Perrier qui fabrique et commercialise différents appareils pour l'embouteillage ; que, courant octobre 1986, M.

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressort des termes clairs et précis du rapport de l'expert X... que l'usage dans la profession est que chaque fois qu'un teinturier engage de nouvelles transactions

à ce jour, tombé dans ledit domaine public ; alors, d'une part, que l'existence d'une servitude exige un fonds dominant et un fonds servant, appartenant de façon privative à des propriétaires différents

; Qu'en jugeant que cette transaction emportait nécessairement la fin du bail rural conclu entre le GFA du Plan et M.

, sans dire en quoi la prétendue " mise en scène " susvisée, concernant le motif du licenciement, aurait déterminé la conclusion d'une transaction prévoyant spécialement une remise d'actions Practice,

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 juin 2022), le 28 juin 2017, à la suite d'un différend, la société Lactalis ingrédients (la société Lactalis), négociant en produits laitiers, a conclu avec la société