enregistrés le 5 juillet 2022, le 2 novembre 2022 et le 13 janvier 2023, Mme B A divorcée C, représentée par Me Perino Scarcella, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire

la décision rendue par la commission de surendettement.

Il résulte de l'instruction que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires s'est réunie le 15 mai 2017.

Après confirmation de l'évaluation du taux d'incapacité de la victime par la commission médicale de recours amiable (la [2]) le 17 février 2021, M.

de loyer mais fixer cette diminution de loyer à la somme de 150 euros par mois soit 200 euros par mois de loyer hors charges (au lieu de 350 euros), - dire que cette diminution s'applique depuis l'entrée

de l'amplitude articulaire au niveau scapulaire à droite, hors secteur utiles, sans amyotrophie ni trouble sensitif mais avec légère diminution de la force musculaire, qu'il ne s'agit aucunement d'une

A un hébergement dans le délai imparti D le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DU SIEGE D'UNE COUR D'APPEL, QUE HIERSO A SAISI UNE COMMISSION A LA SUITE

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La commission départementale de conciliation prévue à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est compétente pour l'examen des litiges relatifs à cette action en diminution.

le montant de l'indemnité qui a compensé la renonciation à la prime d'ancienneté, de présence et la diminution du salaire de base, alors ces compensations sont absorbées par les commissions et les salariés

Ils sollicitent une diminution de la mensualité de remboursement.

Il invoque des tentatives répétées pour lui faire accepter une diminution de sa rémunération variable et des manoeuvres de déstabilisation, comme l'affectation au montage des stands en vue d'un salon.

, la commune de Méounes-lès-Montrieux, représentée par Me Arpino, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 juin 2020 par lequel le ministre de la transition écologique et de la cohésion

suivant : Sur le pourvoi formé par la société VETROTEX SAINT-GOBAIN, société anonyme, dont le siège est à Chambéry (Savoie), ..., en cassation d'une décision rendue le 10 décembre 1986 par la commission

X... à titre d'indemnité de clientèle, les commissions qui lui avaient été versées chaque mois, sans même répondre au moyen de ses conclusions dont il ressortait que lesdites commissions, calculées sur

Bien que cette diminution soit légère en apparence, il ressort des plans de commissionnement que le plus important du potentiel de rémunération variable repose sur l'objectif de marge globale, soit l'objectif