a condamné Pierre-Yves X... à cinq amendes de 3 000 francs ; "aux motifs que si, par acte du 20 octobre 1989, X... a été cité devant le tribunal de police pour avoir, le 17 janvier 1989, omis de donner

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 JUILLET 1969), D'AVOIR DECLARE NULLE, POUR DOL, LA CONVENTION DU 10 MARS 1967, AUX TERMES DE LAQUELLE GIRY S'ENGAGEAIT

Il a relevé que l'action fondée sur la complicité de dol avait le même point de départ que l'action en nullité pour dol et était aussi prescrite.

F... sur le fondement du dol, condamné par ailleurs M. et Mme N... à payer aux consorts D...

pourvoi n° B 19-23.882 contre l'arrêt rendu le 29 août 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal

Il explique en effet que faute d'un apport personnel l'entreprise n'aurait pas pu faire face à ses dettes.

particulièrement anormal qu'un spécialiste financier ne s'entoure pas de renseignements sur un inconnu simplement présenté par un client et qui est capable de verser une commission de 50 millions de dollars

siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Thermalia, qualité actuellement exercée par la société Alliance, dont le siège est [...] , 3°/ à la société BNP Paribas personnal

La banque conclue en la défaillance de Madame [O] [U] dans la charge de la preuve du dol qui lui incombe.

à l'égard de la société X..., et de demander l'indemnisation des préjudices personnels qu'il avait subis du fait de ce dol, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

pris part à la réalisation de l'infraction peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des

E..., violences n'ayant pas entraîné d'incapacité sur la personne de M. F...

REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 JANVIER 1972), D'AVOIR JUGE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CENTRO INDUSTRIALE LAVORAZIONE LEGNAMI ESCOTICI (CILLE) TENDANT A FAIRE DECLARER NULLE, POUR DOL

Sur la demande de rétablissement personnel sans liquidation Mme [P] soutient qu'ayant bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel, elle se trouve libérée de sa dette et que la société Cofidis

des opérations pour son compte auprès de la société Wilson, remettant à celui-ci, en 1981, une lettre signée par lui-même destinée à la BAMEF portant demande d'émission de garantie de 600 000 francs dollars

des personnes morales au profit des partis politiques et qu'avant la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales, tout don direct ou indirect adressé à un parti politique

Sur l'engagement du dirigeant à titre personnel M.

Z... en paiement de la somme convenue et en désignation d'un expert ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 28 février 1990) a rejeté l'exception de nullité de la convention pour dol, soulevée par M.